Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario) (TR/2012-7)
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Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2014-01-01 Versions antérieures
Formule 16Ordonnance de commission et de lettre rogatoires
No du dossier du greffe
COUR DE JUSTICE DE L’ONTARIO
(La Cour supérieure de justice)
(Région (préciser))
E N T R E :
SA MAJESTÉ LA REINE
et
(nom de l’accusé)
ORDONNANCE DE COMMISSION ET DE LETTRE ROGATOIRES
(Code, article 709)
(Règles de procédure en matière criminelle, règle 24, formule 16)
1 LE TRIBUNAL ORDONNE (donner les détails des directives du tribunal émises aux termes de la règle 24).
2 LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une commission rogatoire afin de nommer (nom), de/du (adresse), commissaire chargé de recueillir la déposition du témoin (ou des témoins) (nom du ou des témoins) de/du (nom de la province, de l’État ou du pays) qui peut servir au procès.
3 LE TRIBUNAL ORDONNE au greffier de rédiger et de délivrer une lettre rogatoire conforme à la formule 15 des Règles de procédure en matière criminelle, à l’intention de l’autorité judiciaire compétente de (nom de la province, de l’État ou du pays) demandant la délivrance de l’acte de procédure nécessaire pour contraindre le témoin (ou les témoins) à se présenter devant le commissaire afin d’être interrogé.
FAIT à, (Ontario), le , 2.
Juge de paix
Cour de l’Ontario
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