Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques (TR/2013-41)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques [5 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques [147 KB]
Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures
Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques
TR/2013-41
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2013-04-10
Décret transférant au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques
C.P. 2013-343 2013-03-27
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. P-34
a) transfère au ministre de la Santé les attributions du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prévues à l’article 160Note de bas de page c du Règlement sur la santé des animauxNote de bas de page d relativement aux permis visés aux alinéas 51a)Note de bas de page e et 51.1a)Note de bas de page e et b)Note de bas de page e de ce règlement à l’égard d’agents zoopathogènes terrestres, y compris ceux des animaux aviaires et amphibiens, à l’exception des agents zoopathogènes terrestres qui, selon le cas :
Retour à la référence de la note de bas de page cDORS/2006-147, art. 19
Retour à la référence de la note de bas de page dC.R.C., ch. 296
Retour à la référence de la note de bas de page eDORS/95-54, art. 2
(i) causent une maladie animale figurant sur la liste établie par l’Organisation mondiale de la santé animale intitulée Maladies, infections et infestations de la Liste de l’OIE, avec ses modifications successives, qui n’est pas indigène au Canada,
(ii) causent une maladie animale émergente;
b) transfère de l’Agence canadienne d’inspection des aliments à l’Agence de la santé publique du Canada, la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sous le nom d’Unité chargée des agents zoopathogènes terrestres domestiques.
Ces mesures prennent effet le 1er avril 2013.
- Date de modification :