Proclamation donnant avis que l’Avenant à la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l’avenant du 16 janvier 1987 puis par l’avenant du 30 novembre 1995 est entré en vigueur le 27 décembre 2013 (TR/2014-56)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2014-06-03 Versions antérieures

Lois habilitantes :
  • ACCORDS ET CONVENTIONS
  • LOI DE MISE EN OEUVRE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE, ENTRE LE CANADA ET LA BELGIQUE ET ENTRE LE CANADA ET ISRAËL, TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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