Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre pour l’application de la loi (TR/2014-63)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :