Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2015-110)

Règlement à jour 2017-11-20

Loi habilitante : LOI RÉFÉRENDAIRE
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :