Décret désignant l’honorable Carla Qualtrough, à titre de ministre fédéral, pour l’application de la loi (TR/2017-12)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-08-28 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :