Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto (TR/2017-55)

Règlement à jour 2024-03-06

Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto

TR/2017-55

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2017-10-04

Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto

C.P. 2017-1194 2017-09-22

Sur recommandation du Conseil du Trésor et du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise concernant les Jeux Invictus de 2017 à Toronto, ci-après.

Note marginale :Définition

 Dans le présent décret, participant s’entend de l’un ou l’autre des étrangers ci-après cherchant à entrer au Canada à titre : 

  • a) de compétiteur, d’entraîneur, de juge ou de représentant d’équipe participant aux Jeux Invictus de 2017;

  • b) de membre du personnel médical d’une équipe participant aux Jeux Invictus de 2017;

  • c) de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale participant aux Jeux Invictus de 2017;

  • d) de membre de la famille ou d’ami de l’un ou l’autre des étrangers visés aux alinéas a) à c) et accrédité en 2017 par les Jeux Invictus.

Note marginale :Remise

 Est accordée remise :

  • a) de la somme de 100 $, correspondant aux frais payés au titre du paragraphe 296(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour l’examen d’une demande de visa de résident temporaire à la condition, que le demandeur soit un participant;

  • b) de la somme de 85 $, correspondant aux frais payés au titre du paragraphe 315.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés pour la prestation de services liés à la collecte de renseignements biométriques à l’égard d’une demande de visa de résident temporaire, à la condition que le demandeur soit un participant.

 

Date de modification :