Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (TR/81-90)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques [7 KB] |
- PDFTexte complet : Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques [179 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
TR/81-90
LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADA
Enregistrement 1981-06-24
Attribuer au ministre de l’Environnement l’administration, la gestion et la surveillance de certaines terres publiques
C.P. 1981-1373 1981-05-28
Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur la faune du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil, étant convaincu que les terres publiques décrites à l’annexe ci-après sont nécessaires pour les recherches et la diffusion de connaissances sur la faune ainsi que pour sa conservation, d’attribuer, aux fins du paragraphe 4(2) de ladite loi, l’administration, la gestion et la surveillance des terres publiques décrites à l’annexe ci-après au ministre de l’Environnement.
- Date de modification :