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Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence

TR/86-216

[Abrogé, TR/2014-88, art. 1] - 2014-11-01

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 1986-12-24

Décret désignant le registraire du Tribunal de la concurrence comme sous-chef à l’égard du greffe de la Loi sur le Tribunal de la concurrence

C.P. 1986-2723  1986-12-04


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