Proclamation avisant l’entrée en vigueur de la Convention Canada-Royaume-Uni à l’égard des jugements en matière civile et commerciale (TR/87-26)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :