Décret avisant l’accord en matière d’impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986 (TR/87-36)

Règlement à jour 2017-11-20

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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