Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien de l’application de la Loi, sauf l’article 3, en ce qui a trait aux provinces de l’Ouest

TR/88-116

LOI SUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET RÉGIONAL

Enregistrement 1988-07-20

C.P. 1988-1367 1988-06-30

Sur avis conforme du premier ministre et en vertu de la définition de «ministre», à l'article 2 de la Loi sur le développement industriel et régional, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de modifier le décret C.P. 1987-1155 du 5 juin 1987, modifié par le décret C.P. 1987-1616 du 4 août 1987, par abrogation de l'alinéa c) qui est remplacé par ce qui suit :

  • « c) le ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait aux provinces du Manitoba, de la Colombie-Britannique, d'Alberta et de la Saskatchewan et aux subventions, contributions, prêts et garanties au titre de ces provinces qui sont accordés ou donnés à l'égard d'un projet dont les coûts d'immobilisation admissibles ne dépassent pas vingt millions de dollars. »


Date de modification :