Décret fixant au 12 décembre 1988 la date d’entrée en vigueur des Lois révisées du Canada (1985) (TR/88-227)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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