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Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi

TR/89-98

[Abrogé, TR/2016-8] - 2016-02-16

LOI SUR LA PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL D’AIR CANADA

Enregistrement 1989-04-12

Décret désignant le ministre des Finances comme ministre chargé de l’application de ladite loi

C.P. 1989-516 1989-03-23


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