Décret avisant que la Convention en matière d’impôts entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg est entrée en vigueur le 8 juillet 1991 (TR/91-108)

Règlement à jour 2017-11-20

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :