Décret avisant l’Accord en matière d’impôts entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée est entrée en vigueur le 21 décembre 1989 (TR/91-53)

Règlement à jour 2017-11-20

Lois habilitantes :
  • ACCORDS ET CONVENTIONS
  • LOI DE 1989 SUR L’ACCORD CANADA-PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE EN MATIÈRE D’IMPÔTS SUR LE REVENU
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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