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Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

TR/92-109

ACCORDS ET CONVENTIONS

LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE SUR L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX

Enregistrement 1992-06-17

Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992

Avis est donné, conformément à l’article 24 de la Loi de 1991 sur la Convention Canada-Mexique sur l’échange de renseignements fiscauxNote de bas de page *, que la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis Mexicains sur l’échange de renseignements en matière fiscale est entrée en vigueur le 27 avril 1992.

Ottawa, le 3 juin 1992

Le ministre des Finances
DON MAZANKOWSKI

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