Décret avisant que la Convention sur l’échange de renseignements fiscaux entre le Canada et les États-Unis Mexicains est entrée en vigueur le 27 avril 1992 (TR/92-109)

Règlement à jour 2017-11-20

Lois habilitantes :
  • ACCORDS ET CONVENTIONS
  • LOI DE 1991 SUR LA CONVENTION CANADA-MEXIQUE SUR L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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