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Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie

TR/92-131

LOI SUR L’IDENTIFICATION DES CRIMINELS

Enregistrement 1992-07-29

Décret sur les mensurations et autres opérations de dactyloscopie, de palmiscopie et de photographie

C.P. 1992-1354  1992-06-18

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 2(1)b) de la Loi sur l’identification des criminels, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

 

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