Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1er janvier 1992 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Irlande

TR/92-53

LOI SUR LA SÉCURITÉ DE LA VIEILLESSE

Enregistrement 1992-04-08

Proclamation avisant l’entrée en vigueur le 1er janvier 1992 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Irlande

R.J. HNATYSHYN
[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Sous-procureur général
JOHN C. TAIT

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1991-442 du 7 mars 1991, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’Article XXII de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Irlande, signé à Ottawa le 29 novembre 1990, l’Accord entrera en vigueur au Canada le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel des instruments de ratification auront été échangés;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 28 mai 1991;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée, aux termes du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse et que, en vertu de ce paragraphe, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 1er octobre 1991;

Attendu que des instruments de ratification ont été échangés le 28 novembre 1991;

Attendu que l’Accord est entré en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1er janvier 1992;

Attendu que, par le décret C.P. 1992-302 du 20 février 1992, le gouverneur en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que cet Accord est entré en vigueur le 1er janvier 1992,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et l’Irlande, signé à Ottawa le 29 novembre 1990, dont copie est jointe, est entré en vigueur au Canada le 1er janvier 1992.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait émettre Nos présentes lettres patentes et à icelles fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimé Ramon John Hnatyshyn, Membre de Notre Conseil privé pour le Canada, Chancelier et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, l’un de Nos conseillers juridiques, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce dix-septième jour de mars en l’an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-douze, le quarante et unième de Notre règne.

Par ordre,
Sous-registraire général du Canada
NANCY HUGUES ANTHONY
 
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