Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.) (TR/93-150)

Règlement à jour 2018-07-05

Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.)

TR/93-150

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 1993-07-28

Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest

C.P. 1993-1530  1993-07-06

Attendu que le gouverneur en conseil est d’avis que les terrains visés à l’annexe du décret ci-après peuvent être nécessaires pour faciliter le règlement des revendications territoriales des autochtones,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 23a) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-Ouest, ci-après.

Titre abrégé

 Décret soustrayant certaines terres à l’aliénation (Lac Contwoyto, T.N.-O.).

Objet

 Le présent décret a pour objet de déclarer inaliénables certaines terres pour faciliter le règlement des revendications territoriales des autochtones.

Terres inaliénables

 Les terres décrites à l’annexe sont déclarées inaliénables pour la période se terminant le 31 mai 1995 ou jusqu’à l’enregistrement du plan d’arpentage au Bureau d’enregistrement des terres et à la délivrance des Certificats de titre, la première éventualité étant celle à retenir.

Application

 L’article 3 ne s’applique pas aux droits suivants :

 
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