Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général (TR/93-203)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général [127 KB]
Règlement à jour 2024-04-01
Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
TR/93-203
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 1993-11-17
Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
C.P. 1993-1903 1993-11-04
Attendu que, en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, la responsabilité à l’égard du Bureau des passeports a été transférée du ministère des Affaires extérieures au ministère du Solliciteur général par le décret C.P. 1993-1485 du 25 juin 1993Note de bas de page *,
Retour à la référence de la note de bas de page *TR/93-139, Gazette du Canada Partie II, 1993, p. 3231
À ces causes, sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique connu sous le nom de Bureau des passeports, qui fait partie du ministère du Solliciteur général.
- Date de modification :