Décret désignant le ministre des Communications comme ministre pour l’application de l’article 47 de la Loi (TR/93-232)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :