Décret désignant la région de la capitale nationale comme lieu au Canada où siègera la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie au Canada (TR/94-61)

Règlement à jour 2017-11-20

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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