Corrections typographiques et grammaticales

La Loi sur la révision et la codification des textes législatifs est une loi qui prévoit la codification et la révision permanentes des lois et des règlements du Canada.

En vertu de l'alinéa 27c) de la Loi, le ministre de la Justice a le pouvoir, dans le cadre de la tenue de la codification figurant sur ce site Web, de corriger les erreurs grammaticales et typographiques, à condition que ces corrections ne changent pas le fond de la loi ou du règlement.

De temps à autre, des erreurs typographiques ou grammaticales se produisent dans les textes législatifs. Depuis l'entrée en vigueur des modifications à la Loi le 1er juin 2009, le ministère de la Justice a conservé un registre des corrections apportées en vertu de l'alinéa 27c).

Le ministère de la Justice publiera, au moins une fois par année sur ce site Web, un rapport détaillé énumérant les corrections apportées en vertu de l'alinéa 27c). Il s'agit d'accroître la transparence et l'accès à la justice en informant mieux les Canadiens des corrections administratives apportées aux textes législatifs fédéraux.

Premier rapport (2009-2019)

Titre Langue Disposition Date de la correction Édicté par Texte édicté Texte révisé
Activités d’aquaculture, Règlement sur les Anglais Alinéa 16(1)b) 2015-07-15 DORS/2015-177, al. 16(1)b) paragraph 5=-096’456@1’(“’-0 b) paragraph 5(b)
Aliments et drogues, Règlement sur les Anglais Sous-alinéa A.01.024b)(i) 2018-04-26 Abrogé par DORS/2000-184, art. 60 staff of the Department, or staff of the Department.
Aliments du bétail, Règlement de 1983 sur les Anglais Définition de customer formula feed au paragraphe 2(1) suivant l’alinéa c) 2018-06-25 DORS/83-593, art. 2 paragrah paragraph
Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), Règlement sur l’ Français Paragraphe 2(2) 2014-06-12 DORS/2009-182, par. 2(2) valeur actualisé valeur actualisée
Allègement de la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes à prestations déterminées (2009), Règlement sur l’ Anglais Paragraphe 21(1) 2014-06-12 DORS/2009-182, par. 21(1) solvency deficienc solvency deficiency
Allocations de retraite des parlementaires, Loi sur les Anglais Paragraphe 59(1) 2017-10-04 2012, ch. 22, art. 39 shall not exceed the his or her average shall not exceed his or her average
Armes à feu, Loi sur les Français Article 126 précédant l’alinéa a) 2016-03-03 1995, ch. 39, art. 126 à différence à la différence
Assurance-emploi, Loi sur l’ Anglais Alinéa 106(1)a) 2016-07-21 1996, ch. 23, al. 106(1)a) more that $5,000 more than $5,000
Assurance-emploi, Règlement sur l’ Français Division B du paragraphe 76.42(3) 2017-11-22 DORS/2017-226, art. 18 versés versées
Assurance-emploi, Règlement sur l’ Français Définition de soutien au paragraphe 1(5) 2017-11-22 DORS/2017-226, art. 1 aux paragraphe aux paragraphes
Banque de développement du Canada, Loi sur la Français Première ligne du troisième paragraphe de l’annexe 2013-07-30 1995, ch. 28, Annexe solennement solennellement
Banque de l’infrastructure du Canada, Loi sur la Français Alinéa 18a) 2017-08-18 2017, ch. 20, art. 403 capital-action capital-actions
Cannabis, Règlement sur le Français Paragraphe 249(1) 2018-11-08 DORS/2018-144, par. 249(1) dunon-respect du non-respect
Cannabis, Règlement sur le Anglais Alinéa 143(1)e) 2018-07-25 DORS/2018-144, al. 143(1)e) 143(1)() 143(1)(e)
Cannabis, Règlement sur le Français Alinéa 146(6)b) 2018-11-08 DORS/2018-144, al. 146(6)b) contentant contenant
Code canadien du travail Anglais Alinéa 127.1(9)a) 2018-11-05 2018, ch. 22, par. 5(4) a) (a)
Code criminel Français Alinéa 150.1(2)b) 2013-08-27 2008, ch. 6, art. 13 plaigant plaignant
Corporations canadiennes, Loi sur les Français Paragraphe 32(4) 2015-11-12 S.R.C., 1970, ch. C-32, par. 32(4) Aucun frais n'est exigé Aucuns frais ne sont exigés
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la Français Alinéa 13g) 2015-06-22 TR/2015-41, art. 2 de la Saskatchewan ». de la Saskatchewan.
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la Anglais Formule 4 2015-06-22 TR/2015-41, art. 3 “FORM 4 FORM 4
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la Français Formule 3 2015-06-22 TR/2015-41, art. 3 « FORMULE 3 FORMULE 3
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la Français Formule 4 2015-06-22 TR/2015-41, art. 3 son avocat) ». son avocat).
Cour suprême du Canada, Règles de la Français Sous-alinéa 49(1)b)(ii) 2016-10-06 DORS/2013-175, par. 32(1) résponse réponse
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la Anglais Formule 3 2015-06-22 TR/2015-41, art. 3 “FORM 3 FORM 3
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la Anglais Formule 4 2015-06-22 TR/2015-41, art. 3 respondents lawyer)” respondents lawyer)
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la Français Formule 4 2015-06-22 TR/2015-41, art. 3 « FORMULE 4 FORMULE 4
Décret déclarant inaliénables certaines parcelles territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest (Ts’ude niline Tu’eyeta [rivière Ramparts et ses terres humides]) Français Intertitre précédant l’article 3 2011-11-08 TR/2011-93 Alinéation des matière ou matériaux Alinéation des matières ou matériaux
Dispositifs émettant des radiations, Règlement sur les Anglais Paragraphes 35(2) et (4) de la Partie II de l’annexe II 2017-12-21 DORS/2017-228, art. 3 cm2 cm2
Dispositifs émettant des radiations, Règlement sur les Anglais Article 4 de la Partie VII de l’annexe II 2015-03-27 C.R.C., ch. 1370, Annexe II 4. (1) 4
Dispositifs émettant des radiations, Règlement sur les Français Article 4 de la Partie VII de l’annexe II 2015-03-27 C.R.C., ch. 1370, Annexe II 4. (1) 4
Dispositions des lois de la législature du Yukon conférant un droit d’accès pour l’exercice d’un droit minier, Règlement désignant les Français Annexe 2016-07-28 DORS/2016-129, Annexe ANNEXE 1 ANNEXE
Eaux du Nunavut, Règlement sur les Français Sous-alinéa 12(1)c)(I) 2015-09-10 DORS/2013-69, art. 12 aucun frais aucuns frais
Eaux du Nunavut, Règlement sur les Français Paragraphe 12(6) 2015-09-10 DORS/2013-69, art. 12 Aucun frais n’est exigible Aucuns frais ne sont exigibles
Eaux du Nunavut, Règlement sur les Français Paragraphe 12(5) 2015-09-10 DORS/2013-69, art. 12 Aucun frais n’est exigible Aucuns frais ne sont exigibles
Émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, Règlement sur les Français Paragraphe 45(5) 2016-12-05 DORS/2013-24, par. 45(5) sous-aliénas sous-alinéas
Émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, Règlement sur les Français Élément D au sous-alinéa 41(1)c)(iii) 2018-12-10 DORS/2018-98, par. 45(15) F le facteur de conversion D le facteur de conversion
Emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés, Règlement sur l’ Anglais Article 56 2013-01-30 C.R.C., ch. 1152, art. 56 Safety Relief Device Standards for compressed Gas Storage Containers Safety Relief Device Standards for Compressed Gas Storage Containers
Emploi dans la fonction publique, Loi sur l’ Français Paragraphe 76.1(1) 2017-10-05 2013, ch. 40, art. 350 S’il juge que la plainte fondée S’il juge que la plainte est fondée
Enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, Règlement de l’Alberta sur l’ Français Définition de agent de la paix à l’article 1 2012-04-12 DORS/2012-52, par. 1(2) en vertu la loi albertaine en vertu de la loi albertaine
Gestion des finances publiques, Loi sur la Anglais Annexe IV 2013-08-02 2003, ch. 22, art. 11 Office of the Governor-General’s Secretary Office of the Governor General’s Secretary
Gestion des finances publiques, Loi sur la Anglais Annexe I.1 2013-08-02 1992, ch. 1, art. 72 Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Gestion des finances publiques, Loi sur la Anglais Annexe IV 2013-08-02 2003, ch. 22, art. 11 École de la fonction public du Canada École de la fonction publique du Canada
Gestion des finances publiques, Loi sur la Français Annexe IV 2013-08-02 2003, ch. 22, art. 11 Office of the Governor-General’s Secretary Office of the Governor General’s Secretary
Gestion des finances publiques, Loi sur la Français Annexe I.1 2013-08-02 1992, ch. 1, art. 72 Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée au Canada Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada
Gestion des finances publiques, Loi sur la Anglais Paragraphe 44(2) 2013-03-08 1999, ch. 26, art. 22 principle principal
Gibier du parc de Wood-Buffalo, Règlement sur le Français Paragraphe 54(2) 2018-11-28 DORS/2018-250, art. 16 subsistence subsistance
Habitat essentiel du sucet de lac (Erimyzon sucetta), Arrêté visant l’ Anglais Légende de la carte 2 de l’annexe 2018-08-21 DORS/2018-156, Annexe L Lak L Lake
Heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, Règlement sur les Français Paragraphe 82(2) 2017-02-23 DORS/2005-313, par. 82(2) le l'endroit l'endroit
Heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, Règlement sur les Français Paragraphe 42(1) précédant l’alinéa a) 2017-02-23 DORS/2005-313, par. 42(1) aux exigence relatives aux exigences relatives
Heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire, Règlement sur les Français Alinéa 54(1)b) 2017-02-23 DORS/2005-313, al. 54(1)b) pour pour passer pour passer
Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’ Anglais Alinéa 315.23(1)b) 2016-10-13 DORS/2014-6, art. 1 Unites States United States
Immigration et la protection des réfugiés, Règlement sur l’ Français Intertitre précédant l’article 72.5 2016-07-20 DORS/2014-269, art. 2 renonciaton renonciation
Impôt sur le revenu, Loi de l’ Anglais Paragraphe 123.4(2) 2017-03-20 2001, ch. 17, art. 112 full-rate taxable income full rate taxable income
Impôt sur le revenu, Loi de l’ Anglais Définition de pooled pension plan au paragraphe 147.5(1) 2016-04-22 2012, ch. 31, art. 36 Pooled Registered Pension Plan Act Pooled Registered Pension Plans Act
Impôt sur le revenu, Loi de l’ Anglais Définition de shared-custody parent à l’article 122.6 2015-12-04 2010, ch. 25, art. 24 dependent dependant
Impôt sur le revenu, Loi de l’ Anglais Définition de refund of premiums au paragraphe 146(1) 2015-05-15 2003, ch. 15, par. 82(1) as consequence as a consequence
Impôt sur le revenu, Règlement de l’ Anglais Alinéa 200(2)d) 2015-09-25 C.R.C., ch. 945, art. 200 Appropriation Act appropriation Act
Impôt sur le revenu, Loi de l’ Anglais Paragraphe 120.4(5) 2018-07-10 2018, ch. 12, par. 13(7) before a the taxation year before a taxation year
Impôt sur le revenu, Loi de l’ Anglais Sous-alinéa 147.5(2)f)(i) 2016-04-22 2012, ch. 31, art. 36 or a under a written or under a written
Impôt sur le revenu, Loi de l’ Anglais Alinéa 144.1(3)b) 2015-05-19 2010, ch. 25, par. 34(1) subparagraph 2(d)(ii) subparagraph (2)(d)(ii)
Impôt sur le revenu, Loi de l’ Anglais Alinéa 250(6.02)b) précédant le sous-alinéa (i) 2015-01-29 2014, ch. 39, par. 74(2) any one or more of; any one or more of
Impôt sur le revenu, Règlement de l’ Anglais Alinéa 1104(17)a) 2018-01-18 2017, ch. 33, art. 91 d (d)
Impôt sur le revenu, Règlement de l’ Français Paragraphe 2603(1) 2017-01-30 C.R.C., ch. 945, par. 2603(1) de de de
Impôt sur le revenu, Règlement de l’ Français Alinéa 200(2)d) 2015-09-25 C.R.C., ch. 945, art. 200 Loi portant affectation de credits loi portant affectation de crédits
Impôt sur le revenu, Règlement de l’ Anglais Paragraphe 108(1) 2015-04-21 DORS/97-472, art. 3 153(l) 153(1)
Impôt sur le revenu, Règlement de l’ Anglais Formule à l’alinéa 5905(5.5)a.1) 2013-08-20 2013, ch. 34, par. 84(12) [A × (B – 0,5)] + (C × 0,5) [A × (B – 0.5)] + (C × 0.5)
Marques de commerce, Loi sur les Français Paragraphe 11.18(3) 2017-09-22 2017, ch. 6, par. 65(1) des indication des indications
Membres des groupes spéciaux (ALÉNA), Règlement sur les Anglais Article 3 2015-12-01 DORS/94-117, art. 3 behavior behaviour
Mesures économiques spéciales visant l’Iran, Règlement sur les Anglais Annexe 2 2010-08-09 DORS/2010-165, Annexe 2 Schedule 2 SCHEDULE 2
Naskapis et la Commission crie-naskapie, Loi sur les Anglais Paragraphe 124(2) de la disposition connexe de 2018, ch. 4, art. 124 2018-12-03 2018, ch. 4, par. 124(2) feasable feasible
Nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, Règlement no 2 sur le Anglais Paragraphe 47(5) précédant la première formule 2015-06-25 DORS/2010-151, par. 47(5) by way or sale by way of sale
Pêches, Loi sur les Français Alinéa 32(2)a) 2012-12-12 2012, ch. 19, par. 139(1) ou a proximité ou à proximité
Pêches, Loi sur les Français Paragraphe 38(7.1) 2012-12-21 2012, ch. 19, par. 145(1) à cette persone à cette personne
Personnel maritime, Règlement sur le Français Alinéa 119(1)a) 2015-03-12 DORS/2007-115, al. 119(1)a) SCTW STCW
Pipe-line du Nord, Loi sur le Français Alinéa 3b) de l’annexe 1 2015-09-10 L.R., 1985, ch. N-26, Annexe I aucun frais aucuns frais
Pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, Règlement sur la Anglais Alinéa 109(4)b) 2012-04-12 DORS/2012-69, al. 109(4)b) installed 20before May 19, 2005 installed before May 19, 2005
Prêts hypothécaires admissibles, Règlement sur les Anglais Sous-alinéa 6d)(iv) 2017-03-03 DORS/2016-9, art. 2 insurerand insurer and
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1er mai 2014 Français Annexe 2016-09-16 TR/2013-102, Annexe Abitibi—Témiscamingue Abitibi-Témiscamingue
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 Français Annexe 2016-09-16 TR/2003-154, Annexe Abitibi—Témiscamingue Abitibi-Témiscamingue
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 1er mai 2014 Anglais Annexe 2016-09-16 TR/2013-102, Annexe Abitibi—Témiscamingue Abitibi-Témiscamingue
Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004 Anglais Annexe 2016-09-16 TR/2003-154, Annexe Abitibi—Témiscamingue Abitibi-Témiscamingue
Protection de l’environnement (1999), Loi canadienne sur la Français Paragraphe 46(4) 2012-06-08 1999, ch. 33, par. 46(4) délai impartie délai imparti
Protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, Loi sur la Français Paragraphe 15(3) 2016-02-25 2011, ch. 15, par. 15(3) Société d’assurance dépôts du Canada Société d’assurance-dépôts du Canada
Renonciation aux terres réservées à la Couronne (fleuve Mackenzie, T.N.-O.), Décret sur la Anglais Décret 2012-11-13 TR/2012-81 MacKenzie River Mackenzie River
Santé et la sécurité au travail (aéronefs), Règlement sur la Anglais Article 3.4 2011-04-13 DORS/2011-87, art. 3.4 3.4 If there is a risk 3.4 If there is a risk
Santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Nouvelle-Écosse, Règlement transitoire sur la Anglais Paragraphe 268(2) 2015-05-11 DORS/2015-2, par. 268(2) paragraph 266(1)(f) paragraph 265(1)(f)
Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la Français Article 5.13 2016-10-25 DORS/2001-284, art. 1 la perte réelles la perte réelle
Santé et la sécurité au travail concernant les ouvrages en mer dans la zone extracôtière Canada – Terre-Neuve-et-Labrador, Règlement transitoire sur la Anglais Paragraphe 268(2) 2015-05-14 DORS/2015-1, par. 268(2) paragraph 266(1)(f) paragraph 265(1)(f)
Santé et la sécurité au travail en milieu maritime, Règlement sur la Français Paragraphe 197(1) précédant l’alinéa a) 2016-10-27 DORS/2010-120, par. 197(1) poucentage pourcentage
Société d’assurance-dépôts du Canada, Loi sur la Français Définition de accord de transfert de titres pour obtention de crédit au paragraphe 39.15(9) 2017-09-22 2007, ch. 29, par. 103(1) tranférée transférée
Sociétés d’État, Règlement général de 1995 sur les Français Alinéa 10b) 2018-08-20 DORS/95-226, al. 10b) sucessives successives
Sociétés par actions, Loi canadienne sur les Anglais Paragraphe 120(5) précédant l’alinéa a) 2018-08-02 2001, ch. 14, art. 48 unless the contract or transaction unless the contract or transaction unless the contract or transaction
Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Règlement sur le Français Paragraphe 94(1) 2013-08-19 DORS/92-620, par. 94(1) que se soit que ce soit
Tarif des douanes Français Article 49.9 2017-09-22 2017, ch. 6, art. 97 pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG « pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG »
Tarif des douanes Anglais Article 49.9 2017-09-22 2017, ch. 6, art. 97 EU country or other CETA beneficiary “EU country or other CETA beneficiary”
Taxe d’accise, Loi sur la Anglais Article 158 précédant l’alinéa a) 2015-06-25 1990, ch. 45, art. 12 (within the meaning of that Act, (within the meaning of that Act),
Taxe d’accise, Loi sur la Anglais Alinéa 141.02(31)f) 2015-06-25 2010, ch. 12, art. 57 throughout the fiscal year. throughout the fiscal year; and
Taxe d’accise, Loi sur la Anglais Alinéa 141.02(31)e) 2015-06-25 2010, ch. 12, art. 57 throughout the fiscal year; and throughout the fiscal year;
Taxe d’accise, Loi sur la Anglais Article 2 de la Partie VII de l’annexe VI 2015-06-25 1990, ch. 45, art. 18 a least 24 hours at least 24 hours
Tribunal de la concurrence, Loi sur le Anglais Paragraphe 5(2) 2015-12-01 L.R., 1985, ch. 19 (2e suppl.), par. 5(2) behavior behaviour
Zone marine protégée des îles Scott, Règlement sur la Anglais Alinéa 13a) 2018-06-27 DORS/2018-119, al. 13a) the conservation or wildlife the conservation of wildlife
Brevets, Règles sur les Anglais Paragraphe 112(5) précédant l'alinéa a) 2019-12-18 DORS/2019-251, art. 112 but tha was not but that was not
Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Règlement sur le Anglais Sous-alinéa 36h)(ix) 2019-12-17 DORS/2019-240, art. 28 36(h)(ix)) 36(h)(ix)
Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Règlement sur le Anglais Partie D de l'annexe 1 2019-12-17 DORS/2019-240, art. 47 9(e) 9(d)
Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Règlement sur le Anglais Parties E et K de l'annexe 3 2019-12-17 DORS/2019-240, art. 47 10(e) 10(d)
Déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, Règlement sur la Anglais Article 16 de la Partie D et article 12 de la Partie E de l'annexe 1 2019-12-17 DORS/2019-240, art. 11 25% of more 25% or more
Déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes, Règlement sur la Anglais Article 16 de la Partie F et article 12 de la Partie G de l'annexe 2 2019-12-17 DORS/2019-240, art. 21 25% of more 25% or more
Système correctionnel et la mise en liberté sous condition, Loi sur le Français Paragraphe 81(3) 2019-12-03 2019, ch. 27, par. 24(3) à le corps dirigeant ou l’organisme autochtones compétents au corps dirigeant ou à l’organisme autochtones compétents
Prix à payer à l’égard du cannabis, Arrêté sur les Anglais Définition de export permit à l'article 1 2019-11-28 DORS/2018-198, art. 1 as the same has the same
Effluents des mines de métaux et des mines de diamants, Règlement sur les Français Article 44 de l'annexe 2 2019-11-12 DORS/2018-280, art. 1 par 12 lignes droites reliant 12 points par douze lignes droites reliant douze points
Benzodiazépines et autres substances ciblées, Règlement sur les Anglais Alinéa 17.3(1)c) 2019-10-31 DORS/2019-170, art. 2 as specified as specified as specified
Benzodiazépines et autres substances ciblées, Règlement sur les Anglais Alinéa 24(1)f) 2019-10-31 DORS/2019-170, art. 2 as specified as specified as specified
Matériel de détection des drogues approuvé, Arrêté sur le Anglais Alinéa 1b) 2019-10-10 DORS/2019-237, art. 1 Abbot Abbott
Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la Français Sous-alinéa 12.15(1)a)(ii) 2019-10-10 DORS/2019-243, art. 4 UL 12409-9 UL 12402-9
Protection des pêches côtières, Règlement sur la Français Article 3 2019-07-25 DORS/2019-218, art. 1 2 Pour l’application 3 Pour l’application
Protection des pêches côtières, Règlement sur la Anglais Alinéa 7f.1) 2019-07-25 DORS/2019-218, art. 5 paragraphs 5(1.12)(a) to (e); and paragraphs 5(1.12)(a) to (e);
Protection des pêches côtières, Règlement sur la Anglais Alinéa 7f.2) 2019-07-25 DORS/2019-218, art. 5 Port State Measures Agreement; Port State Measures Agreement; and
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