Loi de 2006 modifiant la taxe de vente (L.C. 2007, ch. 18)

Texte complet :  

• HTMLTexte complet : Loi de 2006 modifiant la taxe de vente (Boutons d’accessibilité disponibles) | 
• PDFTexte complet : Loi de 2006 modifiant la taxe de vente [576 KB]