Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 (L.C. 2021, ch. 3)

Sanctionnée le 2021-03-17


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