Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (L.C. 2023, ch. 15)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- PDFTexte complet : Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada [795 KB]
Sanctionnée le 2023-06-20
Table des matières
- Date de modification :