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Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate (L.C. 2023, ch. 22)

Sanctionnée le 2023-06-22

Modifications corrélatives (suite)

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels (suite)

 Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :

  • e.1) du gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate;

2003, ch. 15, art. 67Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

  •  (1) Dans la colonne 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, « Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Nation dakota de Whitecap ».

  • (2) Dans la colonne 2 de l’annexe 1 de la même loi, « Council of the Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « conseil des Dakotas de Whitecap ».

  • (3) Dans la colonne 3 de l’annexe 1 de la même loi, « Réserve de Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ».

  •  (1) Dans la colonne 1 de l’annexe 2 de la même loi, « Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Nation dakota de Whitecap ».

  • (2) Dans la colonne 2 de l’annexe 2 de la même loi, « Council of the Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « conseil des Dakotas de Whitecap ».

  • (3) Dans la colonne 3 de l’annexe 2 de la même loi, « Réserve de Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ».

2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations

 L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations est modifiée par suppression de ce qui suit :

  • Première Nation Whitecap Dakota

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente loi, à l’exception de l’article 16, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 

Date de modification :