Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate (L.C. 2023, ch. 22)
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Sanctionnée le 2023-06-22
Modifications corrélatives (suite)
L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels (suite)
21 Le paragraphe 19(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
e.1) du gouvernement des Dakotas de Whitecap, au sens de l’article 2 de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate;
2003, ch. 15, art. 67Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
22 (1) Dans la colonne 1 de l’annexe 1 de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, « Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Nation dakota de Whitecap ».
(2) Dans la colonne 2 de l’annexe 1 de la même loi, « Council of the Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « conseil des Dakotas de Whitecap ».
(3) Dans la colonne 3 de l’annexe 1 de la même loi, « Réserve de Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ».
23 (1) Dans la colonne 1 de l’annexe 2 de la même loi, « Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Nation dakota de Whitecap ».
(2) Dans la colonne 2 de l’annexe 2 de la même loi, « Council of the Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « conseil des Dakotas de Whitecap ».
(3) Dans la colonne 3 de l’annexe 2 de la même loi, « Réserve de Whitecap Dakota First Nation » est remplacé par « Terres de réserve, au sens de la Loi sur le traité concernant l’autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate ».
2005, ch. 9; 2012, ch. 19, art. 658Loi sur la gestion financière des premières nations
24 L’annexe de la Loi sur la gestion financière des premières nations est modifiée par suppression de ce qui suit :
Entrée en vigueur
Note marginale :Décret
25 La présente loi, à l’exception de l’article 16, entre en vigueur à la date fixée par décret.
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