C-201453-4Charles III2025-2026Loi concernant la constitution de Maisons CanadaLoi sur Maisons CanadaLoi sur Maisons Canada20266
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B-9.8718202691254Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur Maisons Canada.
Définitions
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.administrateur Administrateur nommé en application du paragraphe 10(1). (director)conseil Le conseil d’administration constitué par l’article 7. (Board)filiale à cent pour cent S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (wholly-owned subsidiary)ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 3. (Minister)ministre de tutelle Le ministre ayant cette qualité à l’égard de la Société immobilière du Canada Limitée pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques. (appropriate Minister)personne S’entend notamment d’une fiducie, d’une société de personnes, d’une coentreprise et d’une association de personnes physiques ou de personnes morales. (person)premier dirigeant Le premier dirigeant nommé en application de l’article 11. (Chief Executive Officer )président Le président nommé en application de l’article 8. (Chairperson)Société Maisons Canada, la société constituée par le paragraphe 5(1). (Corporation)société d’État mère S’entend au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. (parent Crown corporation)
Désignation du ministre
Désignation du ministreLe gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
Mission
MissionLa Société a pour mission de favoriser, de soutenir et de développer l’offre de logements abordables au Canada et de favoriser l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces dans le secteur de la construction résidentielle au Canada.
Constitution de Maisons Canada
ConstitutionEst constituée Maisons Canada, société dotée de la personnalité morale.Siège socialLe siège social de la Société est fixé au Canada, au lieu désigné par le gouverneur en conseil.CapacitéLa Société dispose de la capacité et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
Mandataire de Sa majestéLa Société est mandataire de Sa majesté.ContratsLa Société, ou toute filiale à cent pour cent de celle-ci qui est mandataire de Sa Majesté, peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.DécretMalgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que la Société n’est pas mandataire de Sa Majesté lorsqu’elle exerce les activités précisées dans le décret.
Conseil d’administration et premier dirigeant
Constitution et compositionEst constitué le conseil d’administration de la Société, composé d’un président et de huit à dix autres administrateurs.
Nomination du présidentLe président est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.
Absence ou empêchement — présidentEn cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le conseil peut confier à un autre administrateur les attributions du président pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.
Nomination des administrateursÀ l’exception du président, les administrateurs du conseil sont nommés à titre amovible par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil, pour des mandats respectifs de quatre ans au maximum, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.Prolongation du mandatMalgré le paragraphe (1), s’il n’est pas pourvu à la succession d’un administrateur, autre que le président, son mandat se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant.
Nomination du premier dirigeantLe premier dirigeant est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour le mandat que celui-ci estime indiqué.
Temps pleinLe premier dirigeant assume sa charge à temps plein.
Absence ou empêchement — premier dirigeantEn cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance de son poste, le conseil peut confier à tout individu les attributions du premier dirigeant pendant un maximum de quatre-vingt-dix jours, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil.
Présence aux réunions du conseilSous réserve des règlements administratifs de la Société, le premier dirigeant peut assister aux réunions du conseil ou de tout comité de celui-ci.
ConsultationLe ministre consulte le conseil avant que le président et le premier dirigeant ne soient nommés.
InadmissibilitéNe peut être premier dirigeant, président ou administrateur la personne physique :qui est âgée de moins de dix-huit ans;qui a le statut de failli;qui est membre du Sénat, de la Chambre des Communes ou d’une législature provinciale.
Cessation des fonctionsLe gouverneur en conseil peut révoquer ou suspendre le premier dirigeant et tout administrateur, y compris le président, et mettre fin à leurs fonctions.
RémunérationLe président, les autres administrateurs et le premier dirigeant reçoivent de la Société la rémunération au titre de ces fonctions.Barème de rémunérationLe barème de rémunération du président, des autres administrateurs et du premier dirigeant est fixé par le gouverneur en conseil.
Comités du conseilLe conseil peut constituer les comités du conseil qu’il estime utiles et préciser leur composition, leurs fonctions ainsi que la durée du mandat de leurs membres.Délégation de pouvoirsIl peut déléguer des pouvoirs à ses comités dans les domaines qui ne lui sont pas réservés exclusivement par la présente loi, les règlements administratifs de la Société ou les résolutions du conseil.
Attributions
AttributionsPour la réalisation de sa mission, la Société peut notamment :conseiller les ministres, ministères, commissions et organismes fédéraux, ainsi que les sociétés d’État, au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, sur toute question relative à sa mission;fournir de l’aide financière à une personne ou à une entité, notamment tout ordre de gouvernement canadien;investir dans des personnes ou entités qui exercent des activités liées à l’offre de logement abordable au Canada, y compris par l’acquisition de leurs actions ou de leurs titres ou en leur consentant des prêts ou des garanties;investir, y compris par l’acquisition et le développement de biens, dans des projets ou des entreprises susceptibles de favoriser l’offre de logements abordables ou l’adoption de méthodes de construction innovatrices et efficaces au Canada;développer des terrains et construire des logements au Canada;acquérir, détenir, gérer, échanger des biens, en disposer par tout moyen ou les louer;acquérir des droits ou des intérêts sur des biens à titre de sûreté;conclure des ententes ou accords avec des personnes ou entités — notamment tout ordre de gouvernement canadien — et agir comme mandataire de celles-ci, pour la prestation de services ou de programmes qui leur sont destinés ou qui sont fournis par elles, en leur nom ou conjointement avec elles, et fournir une aide financière ou faire des investissements en leur nom aux termes de l’entente ou de l’accord;exiger des frais pour les services qu’elle fournit dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi;recueillir et diffuser, en collaboration avec tout ordre de gouvernement canadien, des données afin de surveiller et d’évaluer l’état du secteur de l’habitation au Canada et de prendre les décisions les plus éclairées sur les investissements dans ce secteur;accomplir tout autre acte lié à la réalisation de sa mission que le gouverneur en conseil peut préciser par décret.
Garantie d’emprunt — limiteMalgré l’alinéa 20c), la Société ne peut consentir de garanties d’emprunt qu’avec l’approbation du ministre des Finances.
FilialesLa Société ou une filiale à cent pour cent de celle-ci ne peut assurer la constitution, la dissolution ou la fusion de ses filiales et en acquérir les actions ou disposer de celles-ci qu’avec l’approbation du ministre ou sur ordre donné par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 36(1).
Disposition inapplicableL’article 91 de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique ni à la Société ni aux filiales à cent pour cent de celle-ci.
Cession ou location de biensLe paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas à la vente ou autre forme de cession de biens que la Société ou l’une de ses filiales à cent pour cent qui est mandataire de Sa Majesté détient, ni à la location de ces biens.
Disposition inapplicableLe paragraphe 100(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique ni à la Société ni à ses filiales à cent pour cent qui sont mandataires de Sa Majesté.
CollaborationPour la réalisation de sa mission, la Société peut collaborer avec des personnes ou des entités, notamment tout ordre de gouvernement canadien, et, à cette fin, conclure des ententes et participer à des fiducies, des sociétés de personnes, des coentreprises ou des associations de personnes physiques ou de personnes morales.
Dispositions financières
Capital-actionsLe capital de la Société est de cent dollars. Il est réparti en dix actions d’une valeur nominale de dix dollars chacune, émises et attribuées au ministre, pour le compte de Sa Majesté.EnregistrementLes actions émises sont enregistrées par la Société au nom du ministre.
ExerciceL’exercice de la Société est, sauf directive contraire du gouverneur en conseil, la période de douze mois commençant le 1er avril et se terminant le 31 mars de l’année suivante.
Prélèvements sur le Trésor — SociétéLe ministre des Finances peut prélever sur le Trésor des sommes ne dépassant pas au total onze milliards cinq cents millions de dollars, ou toute autre somme précisée dans une loi de crédits ou une autre loi fédérale, en vue de financer les activités de la Société.
Pouvoirs d’empruntSur demande de la Société, le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre, consentir à celle-ci, aux conditions qu’il fixe, des prêts sur le Trésor.Emprunts — autres sourcesLa Société ou une de ses filiales à cent pour cent peut, dans le cadre de la réalisation de sa mission, emprunter des fonds de toute autre source; le total non remboursé de ces prêts ne peut à aucun moment dépasser au total quatre cents millions de dollars, ou toute autre somme précisée par décret du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre des Finances.Garanties d’empruntToute garantie d’emprunt consentie par la Société ou par l’une de ses filiales à cent pour cent n’est pas considérée comme une opération d’emprunt pour l’application du paragraphe (2).
Dispositions diverses
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’application de la présente loi, notamment pour préciser les exigences à l’égard de l’exercice des attributions conférées à la Société par la présente loi.
IncompatibilitéLes dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.
IndemnisationLes administrateurs — y compris le président — le premier dirigeant et le personnel de la Société sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et faire partie de l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.
ExamenCinq ans après la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les dix ans par la suite, le ministre veille à faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances.Rapport au ParlementDans l’année qui suit le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport à ce sujet.Étude du rapportLe rapport est examiné par un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ou un comité mixte désigné ou constitué pour l’examen du rapport.
Transferts et réorganisation
TransfertsLe gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, par décret, transférer ou faire transférer à la Société :la gestion et le contrôle des biens, des droits et des intérêts que détient la Société immobilière du Canada Limitée ou l’une de ses filiales à cent pour cent;les obligations que la Société immobilière du Canada Limitée ou l’une de ses filiales à cent pour cent a contractées ou prises en charge.
OrdreSur recommandation du ministre dans le cas de la Société ou de l’une de ses filiales à cent pour cent, ou du ministre de tutelle dans le cas de la Société immobilière du Canada Limitée ou de l’une de ses filiales à cent pour cent, le gouverneur en conseil peut ordonner à la Société ou à la Société immobilière du Canada Limitée ou à l’une de leurs filiales à cent pour cent de prendre toute mesure visée aux articles 37, 39 ou 40. Il peut assortir cet ordre des conditions qu’il estime indiquées.Observation des ordresLes administrateurs de la Société ou ceux de la Société immobilière du Canada Limitée ou de l’une de leurs filiales à cent pour cent sont tenus de respecter les ordres visés au paragraphe (1). Ce faisant, ils sont présumés agir au mieux des intérêts de la Société, de la Société immobilière du Canada Limitée ou de la filiale à cent pour cent, selon le cas.AvisDès que possible après avoir exécuté les ordres et pris toute mesure connexe, la Société, la Société immobilière du Canada Limitée ou la filiale à cent pour cent en avise le ministre ou le ministre de tutelle, selon le cas.Non-application de la Loi sur les textes réglementairesLa Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à ces ordres.ImmunitéLorsque des ordres sont donnés en vertu du paragraphe (1), aucune action ni autre procédure, notamment en restitution ou dommages-intérêts de toute nature, fondée sur un accord relatif à la Société, à la Société immobilière du Canada Limitée ou à l’une de leurs filiales à cent pour cent qui existait à la date où les ordres sont donnés, ou se rapportant à cet accord, ne peut être intentée contre Sa Majesté, ni contre un ministre ou un employé ou mandataire de Sa Majesté ou contre toute autre personne engagée pour fournir des conseils ou services à Sa Majesté à l’égard d’un tel accord, pour les actes ou omissions accomplis en vertu des ordres, dans l’exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions.
Autorisation — SociétéLa Société, sur ordre donné par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 36(1), peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :faire constituer une personne morale dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par Sa Majesté, pour le compte de celle-ci ou en fiducie ou fidéicommis pour celle-ci;faire constituer une personne morale dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;acquérir des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par Sa Majesté, pour le compte de celle-ci ou en fiducie ou fidéicommis pour celle-ci;acquérir des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;acquérir la totalité ou la quasi-totalité des actifs d’une personne morale ou de toute autre entité;disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui sont détenus par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels l’une de ses filiales à cent pour cent a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres que celle-ci peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts;faire faire la fusion ou la dissolution de l’une de ses filiales à cent pour cent;prendre toute mesure utile à la réalisation des mesures visées aux autres alinéas du présent article.
Modification des statutsLe ministre de tutelle peut demander des statuts qui apporteraient une adjonction ou une modification importante aux buts pour lesquels la Société immobilière du Canada Limitée a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts.
Autorisations — Société immobilière du Canada LimitéeLa Société immobilière du Canada Limitée, sur ordre donné par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 36(1), peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels elle — ou l’une de ses filiales à cent pour cent — a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle — ou une de ses filiales à cent pour cent — peut exercer, tels qu’ils figurent dans leurs statuts;disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui sont détenus par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui sont détenus par Sa Majesté, pour le compte de celle-ci ou en fiducie ou fidéicommis pour celle-ci;faire faire la fusion ou la dissolution de l’une de ses filiales à cent pour cent;prendre toute mesure utile à la réalisation des mesures visées aux autres alinéas du présent article.
Autorisations — filialesLa filiale à cent pour cent de la Société ou de la Société immobilière du Canada Limitée, sur ordre donné par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 36(1), peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :faire apporter une adjonction ou toute autre modification importante aux buts pour lesquels elle a été constituée ou aux restrictions à l’égard des activités commerciales et autres qu’elle peut exercer, tels qu’ils figurent dans ses statuts;faire constituer une personne morale dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par Sa Majesté, pour le compte de celle-ci ou en fiducie ou fidéicommis pour celle-ci;faire constituer une personne morale dont des titres seraient détenus, au moment de la constitution, par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ses actifs;disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ses obligations;émettre des titres et disposer, notamment par vente, de tout ou partie de ceux-ci;restructurer son capital;acquérir des actifs d’une personne morale ou de toute autre entité;acquérir des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui, au moment de l’acquisition, seraient détenus par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;disposer, notamment par vente, de tout ou partie des titres d’une personne morale ou de toute autre entité qui sont détenus par elle, pour son compte ou en fiducie ou fidéicommis pour elle;faire faire sa fusion ou dissolution ou celle de l’une de ses filiales à cent pour cent;prendre toute mesure utile à la réalisation des mesures visées aux autres alinéas du présent article.
Prélèvements sur le Trésor — Société immobilière du Canada LimitéeLe ministre de tutelle peut prélever sur le Trésor des sommes en vue de faire un apport en capital à la Société immobilière du Canada Limitée ou d’acquérir des actions auprès d’elle pour le compte de Sa Majesté.Prélèvements sur le Trésor — entitéLe ministre des Finances peut prélever sur le Trésor des sommes pour financer les activités de toute entité que le gouverneur en conseil peut désigner s’il est d’avis qu’elle exerce des activités utiles à la réalisation de la mission de la Société.LimiteLes sommes prélevées sur le Trésor en vertu des paragraphes (1) et (2) ne peuvent dépasser au total un milliard cinq cent quinze millions de dollars ou toute autre somme précisée dans une loi de crédits ou une autre loi fédérale.ContratsPour l’application du paragraphe (1), la Société immobilière du Canada Limitée peut conclure des contrats avec Sa Majesté comme si elle n’en était pas mandataire.AbrogationLe présent article cesse d’avoir effet à la date fixée par décret du gouverneur en conseil.
Dispositions inapplicablesLes articles 89, 90 et 91 et le paragraphe 99(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’appliquent pas aux mesures visées aux articles 37 à 40.
Partie X de la Loi sur la gestion des finances publiquesLe gouverneur en conseil peut, par décret, déclarer que toute disposition de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques ne s’applique pas aux mesures prises par la Société, la Société immobilière du Canada Limitée ou leurs filiales à cent pour cent en vertu d’un ordre donné en vertu du paragraphe 36(1).
Dispositions transitoires
Définition de organisme de service spécialPour l’application du présent article et des articles 45 à 48, organisme de service spécial s’entend de l’organisme de service spécial appelé Maisons Canada créé par suite d’une décision prise par le Conseil du Trésor.
TransfertLe gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner que  :les droits et biens de Sa Majesté qui sont utilisés dans le cadre des activités de l’organisme de service spécial et dont la gestion et le contrôle sont confiés au ministre de l’Infrastructure et des Collectivités soient transférés à la Société;les obligations de Sa Majesté contractées à l’égard de l’organisme de service spécial soient transférées à la Société;sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents, la mention de l’organisme de service spécial vaut mention de la Société.
PrésidentL’article 15 ne s’applique pas à la première nomination effectuée en application de l’article 8.Pouvoirs intérimairesTant que les huit premiers administrateurs, autres que le président, n’ont pas été nommés, le président du conseil exerce toutes les attributions du conseil.
Premier dirigeantLa personne qui occupe la charge de premier dirigeant de l’organisme de service spécial à la date d’entrée en vigueur du présent article continue d’exercer ses fonctions, à titre de premier dirigeant de la Société, jusqu’à l’expiration de son mandat.
RèglementsLe gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant le transfert de l’organisme de service spécial à la Société, notamment des règlements concernant, pour l’application des alinéas 45a) et b), les modalités et les restrictions applicables au transfert des droits, des biens et des obligations.
L.R., ch. F-11Modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
[Modifications]
Dispositions de coordination
Projet de loi C-15[Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications][Modifications]
Entrée en vigueur
DécretLes dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 50, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.[Note : Loi, à l’exception de l’article 50, non en vigueur.]