C-3814160-61Elizabeth II2011-2012Loi concernant l’évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importantsLoi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)20198

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20126

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C-15.2119, art. 522012[Édictée par l’article 52 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.][Abrogée, 2019, ch. 28, art. 9]