Loi constituant le Service canadien du renseignement de sécuritéLoi sur le Service canadien du renseignement de sécuritéService canadien du renseignement de sécurité20246
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C-23PréambuleAttendu :que la protection de la sécurité nationale et de la sécurité des Canadiens est l’une des responsabilités fondamentales du gouvernement du Canada;qu’il est essentiel, afin de s’acquitter de cette responsabilité, que le Canada se dote d’un service civil du renseignement;qu’il importe que ce service exerce ses fonctions dans le respect de la primauté du droit et de la Charte canadienne des droits et libertés;que le gouvernement du Canada, du fait qu’il exerce les activités liées à la sécurité nationale et au renseignement d’une manière qui respecte les droits et libertés, encourage la communauté internationale à faire de même,2019, ch. 13, art. 92Titre abrégé
Titre abrégéLoi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.1984, ch. 21, art. 1
Définitions et interprétation
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.Canadien[Abrogée, 2024, ch. 16, art. 3]comité de surveillance[Abrogée, 2019, ch. 13, art. 21]commissaire Le commissaire au renseignement nommé en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi sur le commissaire au renseignement. (Commissioner)Convention contre la torture La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée à New York le 10 décembre 1984. (Convention Against Torture)directeur Le directeur du Service. (Director)employé Personne nommée employé du Service en vertu du paragraphe 8(1) ou qui l’est devenue en vertu du paragraphe 66(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, chapitre 21 des Statuts du Canada de 1984. Sont comprises parmi les employés les personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé. (employee)ensemble de données[Abrogée, 2024, ch. 16, art. 3]État étranger État autre que le Canada. (foreign state)évaluation de sécurité Évaluation de la loyauté d’un individu envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité. (security assessment)exploitation[Abrogée, 2024, ch. 16, art. 3]inspecteur général[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 378]intercepter S’entend au sens de l’article 183 du Code criminel. (intercept)interrogation[Abrogée, 2024, ch. 16, art. 3]juge Juge de la Cour fédérale choisi pour l’application de la présente loi par le juge en chef de ce tribunal. (judge)lésions corporelles S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (bodily harm)lieux Sont assimilés à des lieux les moyens de transport. (place)menaces envers la sécurité du Canada Constituent des menaces envers la sécurité du Canada les activités suivantes :l’espionnage ou le sabotage visant le Canada ou préjudiciables à ses intérêts, ainsi que les activités tendant à favoriser ce genre d’espionnage ou de sabotage;les activités influencées par l’étranger qui touchent le Canada ou s’y déroulent et sont préjudiciables à ses intérêts, et qui sont d’une nature clandestine ou trompeuse ou comportent des menaces envers quiconque;les activités qui touchent le Canada ou s’y déroulent et visent à favoriser l’usage de la violence grave ou de menaces de violence contre des personnes ou des biens dans le but d’atteindre un objectif politique, religieux ou idéologique au Canada ou dans un État étranger;les activités qui, par des actions cachées et illicites, visent à saper le régime de gouvernement constitutionnellement établi au Canada ou dont le but immédiat ou ultime est sa destruction ou son renversement, par la violence.La présente définition ne vise toutefois pas les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord qui n’ont aucun lien avec les activités mentionnées aux alinéas a) à d). (threats to the security of Canada)ministère Sont compris parmi les ministères :tout secteur d’un ministère du gouvernement du Canada ou d’une province;l’ensemble ou tout secteur d’un département d’État, d’une institution ou d’un autre organisme du gouvernement du Canada ou d’une province. (department)ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)Office de surveillance L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. (Review Agency)Service Le Service canadien du renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 3(1). (Service)source humaine Personne physique qui a reçu une promesse d’anonymat et qui, par la suite, a fourni, fournit ou pourrait vraisemblablement fournir des informations au Service. (human source)sous-ministre Le sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou toute personne qui agit en son nom. (Deputy Minister)L.R. (1985), ch. C-23, art. 2; 2001, ch. 41, art. 89; 2005, ch. 10, art. 13; 2012, ch. 19, art. 378; 2015, ch. 9, art. 22019, ch. 13, art. 212019, ch. 13, art. 622019, ch. 13, art. 932019, ch. 13, art. 942024, ch. 16, art. 3
FormulairesLes formulaires prévus par la présente loi peuvent être adaptés selon les circonstances.2024, ch. 16, art. 4
Service canadien du renseignement de sécuritéConstitution
ConstitutionEst constitué le Service canadien du renseignement de sécurité, composé de son directeur et de ses employés.SiègeLe siège du Service est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.BureauxLe directeur peut, avec l’approbation du ministre, établir des bureaux du Service ailleurs au Canada.1984, ch. 21, art. 3
Directeur
NominationLe gouverneur en conseil nomme le directeur.MandatLe directeur occupe son poste à titre amovible pour une durée maximale de cinq ans.RenouvellementSous réserve du paragraphe (4), le mandat du directeur est renouvelable pour une durée maximale identique.Durée limiteLa durée d’occupation maximale du poste de directeur par le même titulaire est de dix ans.Absence ou empêchementEn cas d’absence ou d’empêchement du directeur ou de vacance de son poste, le gouverneur en conseil peut nommer un intérimaire pour un mandat maximal de six mois; celui-ci exerce alors les pouvoirs et fonctions conférés au directeur en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale et reçoit la rémunération et les frais que fixe le gouverneur en conseil.1984, ch. 21, art. 4
Traitement et fraisLe directeur a le droit de recevoir le traitement que fixe le gouverneur en conseil et est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en application de la présente loi.Régime de pensionLes dispositions de la Loi sur la pension de la fonction publique qui ne traitent pas d’occupation de poste s’appliquent au directeur; toutefois, s’il est choisi en dehors de la fonction publique, au sens de la loi mentionnée ci-dessus, il peut, par avis écrit adressé au président du Conseil du Trésor dans les soixante jours suivant sa date de nomination, choisir de cotiser au régime de pension prévu par la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; dans ce cas, il est assujetti aux dispositions de cette loi qui ne traitent pas d’occupation de poste.L.R. (1985), ch. C-23, art. 5; 2003, ch. 22, art. 225(A)
Gestion
Rôle du directeurSous la direction du ministre, le directeur est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s’y rattache.Instructions du ministreDans l’exercice de son pouvoir de direction visé au paragraphe (1), le ministre peut donner par écrit au directeur des instructions concernant le Service; un exemplaire de celles-ci est transmis à l’Office de surveillance dès qu’elles sont données.Non-application de la Loi sur les textes réglementairesLes instructions visées au paragraphe (2) sont réputées ne pas être des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.Rapports périodiquesPour chaque période de douze mois d’activités opérationnelles du Service ou pour les périodes inférieures à douze mois et aux moments précisés par le ministre, le directeur présente à celui-ci des rapports sur ces activités; il en fait remettre un exemplaire à l’Office de surveillance.Mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du CanadaLes rapports précisent notamment les éléments d’information ci-après au sujet des activités opérationnelles exercées par le Service durant la période visée pour réduire les menaces envers la sécurité du Canada :pour chacun des alinéas de la définition de menaces envers la sécurité du Canada à l’article 2, une description générale des mesures prises à l’égard des menaces au sens de l’alinéa en cause et le nombre de ces mesures;le nombre de mandats décernés en vertu du paragraphe 21.1(3) et le nombre de demandes de mandat présentées au titre du paragraphe 21.1(1) qui ont été rejetées;pour chacune des menaces envers la sécurité du Canada à l’égard desquelles des mandats ont été décernés en vertu du paragraphe 21.1(3) durant la période ou avant que celle-ci ne débute, une description générale des mesures prises en vertu des mandats en cause.JustificationLes rapports précisent également :une description générale des activités de collecte d’informations et de renseignements dans le cadre desquelles les employés désignés en vertu des paragraphes 20.1(6) ou (8) ont commis des actes ou des omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;une description générale de ces actes ou de ces omissions;les renseignements visés aux alinéas 20.1(24)a) à e);des renseignements sur la formation qu’ont reçue les employés désignés en vertu des paragraphes 20.1(6) ou (8) et les employés supérieurs désignés en vertu du paragraphe 20.1(7).L.R. (1985), ch. C-23, art. 6; 2012, ch. 19, art. 379; 2015, ch. 20, art. 402019, ch. 13, art. 232019, ch. 13, art. 95
Consultation du sous-ministreLe directeur consulte le sous-ministre sur les points suivants :l’orientation générale des opérations du Service;toute autre question à l’égard de laquelle les instructions visées au paragraphe 6(2) exigent une pareille consultation.Consultation du sous-ministre — mandatsLe directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande de mandat visée aux articles 21, 21.1, 22.21 ou 23 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande de mandat ou, s’il y a lieu, de renouvellement du mandat.Consultation du sous-ministre — autorisationsLe directeur ou un employé désigné en vertu du paragraphe 11.04(1) consulte le sous-ministre avant de présenter une demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 11.12.Consultation du sous-ministre — ordonnance de communicationLe directeur ou un employé désigné par le ministre aux fins d’une demande d’ordonnance de communication visée à l’article 20.4 consulte le sous-ministre avant de présenter la demande.Conseils du sous-ministreLe sous-ministre conseille le ministre sur les instructions déjà données ou à donner, selon lui, en vertu du paragraphe 6(2).L.R. (1985), ch. C-23, art. 7; 2015, ch. 20, art. 412019, ch. 13, art. 962024, ch. 16, art. 5
Attributions du directeurPar dérogation à la Loi sur la gestion des finances publiques et à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, le directeur a le pouvoir exclusif de nommer les employés et, en matière de gestion des ressources humaines du Service, à l’exception des personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé :de déterminer leurs conditions d’emploi;sous réserve des règlements :d’exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en cette matière,d’exercer les attributions conférées à la Commission de la fonction publique sous le régime de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.Conduite des employés et griefsPar dérogation à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral mais sous réserve du paragraphe (3) et des règlements, le directeur peut établir des règles de procédure concernant la conduite et la discipline des employés, à l’exception des personnes affectées au Service ou détachées auprès de lui à titre d’employé, la présentation par les employés de leurs griefs, l’étude de ces griefs et leur renvoi à l’arbitrage.ArbitrageLes griefs renvoyés à l’arbitrage ne peuvent être entendus et tranchés que par un membre à temps plein de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral visée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.RèglementsLe gouverneur en conseil peut prendre des règlements :pour régir l’exercice par le directeur des pouvoirs et fonctions que lui confère le paragraphe (1);sur la conduite et la discipline des employés visés au paragraphe (2), la présentation de griefs par ceux-ci, l’étude de ces griefs et leur renvoi à l’arbitrage.L.R. (1985), ch. C-23, art. 8; 2003, ch. 22, art. 143 et 234; 2013, ch. 40, art. 449; 2017, ch. 9, art. 42 et 55
Mode de règlement des différends : personnel de soutienPar dérogation à la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral :le mode de règlement des différends applicable aux employés qui font partie d’une unité de négociation déterminée pour l’application de cette loi est l’arbitrage;cette loi ne peut être invoquée pour modifier le mode de règlement des différends visé à l’alinéa a).Loi sur la pension de la fonction publiqueLes employés sont présumés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.L.R. (1985), ch. C-23, art. 9; 2003, ch. 22, art. 144(A) et 225(A); 2017, ch. 9, art. 55
[Abrogé, 2003, ch. 22, art. 145]
SermentsAvant de prendre leurs fonctions, le directeur et les employés prêtent le serment d’allégeance ainsi que les serments mentionnés à l’annexe 1.L.R. (1985), ch. C-23, art. 102024, ch. 16, art. 6
CertificatLe certificat censé être délivré par le directeur ou sous son autorité, où il est déclaré que son titulaire est un employé ou est une personne, ou appartient à une catégorie, destinataire d’un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 23, fait foi de son contenu et est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne censée l’avoir délivré.1984, ch. 21, art. 11
Fonctions du ServiceEnsembles de données
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent aux articles 11.01 à 11.25.Canadien Relativement à une personne, s’entend d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)catégorie approuvée Catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est visée par une autorisation donnée par le ministre en application de l’article 11.03 qui a été approuvée par le commissaire sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement. (approved class)employé désigné Employé désigné en vertu des articles 11.04 ou 11.06. (designated employee)ensemble de données Ensemble d’informations qui, à la fois :porte sur un sujet commun;est sauvegardé sous la forme d’un fichier numérique;contient des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;est pertinent dans le cadre de l’exercice des fonctions qui sont conférées au Service en vertu de l’un des articles 12 à 16, mais ne peut être recueilli ou conservé au titre de l’un ou l’autre de ces articles. (dataset)ensemble de données accessible au public Ensemble de données visé par l’alinéa 11.07(1)a). (publicly available dataset)ensemble de données canadien Ensemble de données visé par l’alinéa 11.07(1)b). (Canadian dataset)ensemble de données étranger Ensemble de données visé par l’alinéa 11.07(1)c). (foreign dataset)exploitation Analyse informatique — ou série d’analyses informatiques — d’un ou de plusieurs ensembles d’informations ayant pour but d’obtenir des renseignements qui ne seraient pas autrement apparents. (exploitation)interrogation Recherche ciblée — ou série de recherches ciblées — dans un ou plusieurs ensembles d’informations, au sujet d’une personne ou d’une entité, ayant pour but d’obtenir des renseignements. (query)2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 8
[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 9]
Catégories — ensembles de données canadiensLe ministre détermine, par arrêté, les catégories d’ensembles de données canadiens pour lesquels la collecte est autorisée.CritèreLe ministre peut déterminer une catégorie d’ensembles de données canadiens dont la collecte est autorisée s’il conclut que l’exploitation ou l’interrogation d’ensembles de données visés par cette catégorie permettra de générer des résultats pertinents en ce qui a trait à l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1, 15 ou 16.Période maximaleL’arrêté pris au titre du paragraphe (1) est valide pour une période maximale de deux ans.Avis au commissaireLe ministre avise le commissaire de toute détermination qu’il effectue au titre du paragraphe (1) en vue de l’examen et de l’approbation par le commissaire sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.Loi sur les textes réglementairesLes arrêtés pris au titre du paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 10
Désignation d’employés — ministreLe ministre peut désigner des employés pour exercer les activités prévues au paragraphe 7(2.1) et à l’article 11.12.Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les désignations prévues au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2019, ch. 13, art. 97
Collecte d’ensembles de donnéesLe Service ne peut recueillir un ensemble de données que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit d’un ensemble, selon le cas :qui est accessible au public;qui fait partie d’une catégorie approuvée;qui comporte principalement des informations liées à des personnes qui ne sont pas des Canadiens et qui se trouvent à l’extérieur du Canada.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 11
Collecte en vertu des articles 12, 15 ou 16Si le Service conclut que des informations qui ont été recueillies en vertu des articles 12, 15 ou 16 constituent un ensemble de données ou pourraient être utilisées pour en constituer un, les informations sont réputées avoir été recueillies à titre d’ensemble de données en vertu de l’article 11.05 à la date à laquelle le Service parvient à cette conclusion.2024, ch. 16, art. 11
Collecte à l’extérieur du CanadaDès que possible après avoir recueilli un ensemble de données à l’extérieur du Canada en vertu de l’article 11.05, le Service le détruit ou en donne accès à un employé désigné pour l’application de l’article 11.07.Date réputée de la collecteL’ensemble de données auquel un employé désigné a accès au titre du paragraphe (1) est réputé, pour l’application de l’article 11.07, avoir été recueilli à la date à laquelle le Service en donne accès à l’employé désigné.2024, ch. 16, art. 11
Collecte lors de l’exécution d’un mandat ou d’une ordonnance de communicationSi le Service conclut que des informations qui ont été recueillies de manière incidente lors de l’exécution d’un mandat décerné au titre des articles 21 ou 22.21 ou d’une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.4 constituent un ensemble de données ou pourraient être utilisées pour en constituer un, les informations sont réputées avoir été recueillies à titre d’ensemble de données en vertu de l’article 11.05 à la date à laquelle le Service parvient à cette conclusion.ConditionsLes conditions prévues par le mandat ou l’ordonnance de communication continuent de s’appliquer à l’ensemble de données.2024, ch. 16, art. 11
Dates réputées de la collecteSi un ensemble de données est réputé avoir été recueilli à plusieurs dates en application des articles 11.051, 11.052 ou 11.053 ou du paragraphe 11.1(3), il est réputé, pour l’application de l’article 11.07, avoir été recueilli à la plus tardive de ces dates.2024, ch. 16, art. 11
Désignation d’employés — directeurLe directeur peut désigner des employés pour qu’ils exercent l’une ou plusieurs des activités prévues aux articles 11.07, 11.2 et 11.22.DélégationLe directeur peut déléguer à tout employé son pouvoir de désignation prévu au paragraphe (1).Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les désignations prévues au paragraphe (1) ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 12
Période d’évaluation — ensembles de donnéesLorsque le Service recueille un ensemble de données en vertu de l’article 11.05, un employé désigné évalue et confirme, dès que possible, mais au plus tard dans les cent quatre-vingts jours suivant la date de la collecte de l’ensemble, s’il s’agit :d’un ensemble de données accessible au public au moment de sa collecte;d’un ensemble de données comportant principalement des informations liées à des Canadiens ou à d’autres individus se trouvant au Canada;d’un ensemble de données comportant principalement des informations liées à un individu qui n’est pas Canadien qui se trouve à l’extérieur du Canada ou à une personne morale qui n’a pas été constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui se trouve à l’extérieur du Canada.PrésomptionSi un ensemble de données qui est confirmé être un ensemble de données étranger comporte des informations liées à des Canadiens ou à des individus se trouvant au Canada et que le Service décide de le considérer comme un ensemble de données canadien, l’ensemble de données est réputé être un ensemble de données canadien.Évaluation — catégorieS’il s’agit d’un ensemble de données canadien, un employé désigné évalue l’ensemble de données et confirme si, à la date de sa collecte, il appartenait à une catégorie approuvée et, dans le cas contraire, il prend les mesures prévues à l’article 11.08.LimitePendant la période d’évaluation prévue au paragraphe (1) et toute période de suspension prévue au paragraphe 11.08(2), un ensemble de données ne peut être ni interrogé ni exploité.ComparaisonUn employé désigné peut, afin de décider s’il est nécessaire de présenter une demande pour une autorisation judiciaire prévue au paragraphe 11.13(1) ou pour une autorisation prévue au paragraphe 11.17(1), comparer l’ensemble de données avec d’autres ensembles de données qui ont été recueillis par le Service sous le régime de la présente loi.ConsultationUn employé désigné peut consulter :un ensemble de données canadien dans le but de présenter une demande d’autorisation judiciaire prévue à l’article 11.12;un ensemble de données étranger dans le but de renseigner le ministre ou la personne désignée quant aux critères prévus aux alinéas 11.17(1)a) et b).Activités d’un employé désignéUn employé désigné peut exercer, en vue de l’identification ou de l’organisation de l’ensemble de données, les activités suivantes :la suppression de contenu superflu, erroné ou de qualité moindre;la traduction du contenu;le décryptage du contenu;l’utilisation de techniques de révision liées à la protection de la vie privée;toute activité relative à l’organisation de l’ensemble de données.Responsabilités d’un employé désignéPendant la période d’évaluation, un employé désigné est tenu :de supprimer les renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui, selon le Service, ne sont pas pertinents dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dont la suppression ne nuira pas à l’intégrité de l’ensemble de données;d’agir conformément aux exigences prévues à l’article 11.1.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 13
Ensemble de données non visé par une catégorieSi un employé désigné confirme que l’ensemble de données, à la date de sa collecte, n’appartenait pas à une catégorie approuvée, le Service est tenu :soit de détruire cet ensemble sans délai;soit de demander sans délai au ministre de déterminer une nouvelle catégorie en vertu de l’article 11.03 qui s’appliquera à cet ensemble.Délai — suspensionLorsque le Service présente une demande en vertu de l’alinéa (1)b), le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.07(1) est suspendu à partir du jour où un employé désigné confirme que l’ensemble de données, à la date de sa collecte, n’appartenait pas à une catégorie approuvée jusqu’au jour de l’approbation de la détermination par le ministre d’une nouvelle catégorie qui vise cet ensemble en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.Limite — activitésPendant la période de suspension prévue au paragraphe (2), il est interdit d’exercer toute activité en vertu des paragraphes 11.07(4) ou (5) à l’égard de cet ensemble et le paragraphe 11.07(6) ne s’applique pas relativement à cet ensemble.DestructionLorsque le ministre refuse de déterminer une catégorie suite à une demande présentée en vertu de l’alinéa (1)b) ou que le commissaire ne donne pas son approbation suite à un examen sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement, le Service détruit sans délai l’ensemble de données visé par la demande présentée en vertu de l’alinéa (1)b).2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 14
Fin de la période d’évaluation — ensembles de données canadiensSi un employé désigné confirme qu’il s’agit d’un ensemble de données canadien ou si un ensemble de données est réputé être un ensemble de données canadien au titre du paragraphe 11.07(1.1), le Service est tenu de présenter une demande d’autorisation judiciaire sous le régime de l’article 11.13 dès que possible dans le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.07(1).Fin de la période d’évaluation — ensembles de données étrangersSi l’employé désigné confirme qu’il s’agit d’un ensemble de données étranger, le Service veille à ce que l’ensemble de données ait été porté à l’attention du ministre ou de la personne désignée afin de lui permettre de déterminer s’il va autoriser la conservation de cet ensemble en vertu de l’article 11.17, et ce, dès que possible dans le délai de cent quatre-vingts jours prévu au paragraphe 11.07(1).DestructionÀ l’expiration du délai de cent quatre-vingts jours, si le Service n’a pas agi conformément aux paragraphes (1) ou (2), il est tenu de détruire l’ensemble de données recueilli.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 15
Obligations continues du ServiceLe Service est tenu de prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que :toute information qui porte sur la santé physique ou mentale d’un individu et pour lequel il existe une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée soit supprimée d’un ensemble de données canadien ou étranger;toute information protégée par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire soit supprimée d’un ensemble de données canadien;toute information qui, par sa nature ou ses attributs, est liée à un Canadien — ou à une personne se trouvant au Canada — soit extraite d’un ensemble de données étranger.ExtractionLorsque le Service extrait des informations d’un ensemble de données en vertu de l’alinéa (1)c), il peut, à l’égard de ces informations :soit les détruire sans délai;soit les recueillir comme un ensemble de données au titre de l’article 11.05;soit les ajouter sous forme de mise à jour à un ensemble de données canadien si l’ajout est permis par l’autorisation judiciaire visant cet ensemble de données.Non-applicationLe paragraphe (2) ne s’applique pas aux informations conservées en vertu du paragraphe 11.21(1).PrésomptionL’ensemble de données recueilli en vertu de l’alinéa (2)b) est réputé avoir été recueilli en vertu de l’article 11.05 à la date à laquelle les informations qui le constituent sont extraites de l’ensemble de données étranger concerné.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 16
Ensemble de données accessible au publicPour l’application des articles 12 à 16, le Service peut conserver, interroger et exploiter un ensemble de données accessible au public.Conservation des résultats de l’interrogation ou de l’exploitationLe Service peut conserver les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation d’un ensemble de données accessible au public conformément aux articles 12 à 16.CommunicationLe Service peut communiquer un ensemble de données accessible au public et, le cas échéant, l’article 19 ne s’applique pas à la communication.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 17
Approbation par le ministreLa demande pour une autorisation judiciaire prévue au paragraphe 11.13(1) est présentée par le directeur ou un employé désigné, après avoir obtenu l’approbation du ministre.Catégorie approuvéeLorsqu’il demande l’approbation du ministre, le demandeur indique à celui-ci :la catégorie approuvée à laquelle l’ensemble de données canadien appartient ou à laquelle il appartenait à la date de sa collecte;à quelle date le commissaire a approuvé la détermination du ministre relativement à cette catégorie en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 18
Autorisation judiciaireUn juge peut autoriser la conservation d’un ensemble de données canadien s’il est convaincu :qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données visé par la demande aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1, 15 ou 16;que le Service s’est acquitté de ses obligations conformément à l’article 11.1 à l’égard de l’ensemble de données visé par la demande.Contenu de la demandeLa demande est présentée par écrit et mentionne :selon quels motifs les exigences prévues aux alinéas (1)a) et b) sont remplies;la description des informations qui se trouvent dans l’ensemble de données;la manière dont le Service prévoit de communiquer l’ensemble de données;s’il y a lieu, les modalités selon lesquelles le Service a l’intention d’effectuer la mise à jour de cet ensemble;toute préoccupation relative à la protection de la vie privée qui, de l’avis du demandeur, est exceptionnelle ou nouvelle;les détails relatifs à une demande antérieure d’autorisation judiciaire relative à cet ensemble de données, y compris la date de la demande, le nom du juge à qui elle s’adressait ainsi que la décision de ce dernier;si le commissaire a approuvé, en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, une autorisation du directeur en vertu de l’article 11.22 :le contenu de cette autorisation,les résultats de l’interrogation effectuée en vertu de cette autorisation,toute mesure prise pour faire suite à l’obtention de ces résultats.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 192024, ch. 16, art. 47(A)
Contenu de l’autorisation judiciaireL’autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.13 :contient la description de l’ensemble de données qu’elle vise;prévoit les modalités selon lesquelles le Service peut effectuer une mise à jour de l’ensemble;prévoit la durée de validité de l’autorisation judiciaire;prévoit toute condition relative à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données ou à la destruction ou à la conservation de l’ensemble de données ou d’une partie de celui-ci que le juge estime nécessaire;prévoit les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.Communication de l’ensemble de donnéesElle prévoit également toute condition relative à la communication, par le Service, de l’ensemble de données que le juge estime nécessaire.Non-applicationL’article 19 ne s’applique pas à la communication de l’ensemble de données.Période maximaleL’autorisation judiciaire est valide pour une période maximale de cinq ans.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 20
Destruction en cas de refusSous réserve du paragraphe (2), lorsque le juge refuse de donner une autorisation judiciaire pour un ensemble de données canadien, le Service est tenu de détruire, sans délai, cet ensemble.Prise d’effet du paragraphe (1)Le paragraphe (1) prend effet après l’expiration du délai prévu pour appeler de la décision ou, en cas d’appel, après la confirmation de cette décision et l’épuisement des recours en appel.Destruction en l’absence d’une nouvelle demandeSi le Service n’a pas demandé, au titre de l’article 11.12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire dans le but de conserver un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire donnée à l’égard de cet ensemble de données, il détruit cet ensemble dans un délai de trente jours suivant la date d’expiration de cette autorisation.Nouvelle demande — approbation non obtenueSi le Service demande mais n’obtient pas, au titre de l’article 11.12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire à l’égard d’un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire qui lui est applicable, il détruit cet ensemble de données dans les trente jours suivant la date où la demande d’approbation est rejetée ou, si elle est postérieure, la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire.Nouvelle demande — approbation obtenueSi le Service demande et obtient, au titre de l’article 11.12, l’approbation du ministre pour présenter une nouvelle demande d’autorisation judiciaire à l’égard d’un ensemble de données canadien avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation judiciaire qui lui est applicable, il peut, sous réserve du paragraphe (5), retenir cet ensemble de données jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de cette nouvelle demande.LimiteDans les circonstances prévues aux paragraphes (3.1) ou (4), si la période de validité de l’autorisation expire, le Service ne peut exercer des activités d’interrogation ou d’exploitation, et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle autorisation judiciaire soit donnée.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 21
DésignationLe ministre peut désigner une personne, notamment le directeur ou un employé, pour l’application de l’article 11.17.LimiteUne seule personne désignée peut donner l’autorisation prévue au paragraphe 11.17(1) au même moment.Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les désignations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2019, ch. 13, art. 97
AutorisationLe ministre ou la personne désignée peut, sur demande du Service, autoriser celui-ci à conserver un ensemble de données étranger, si le ministre ou la personne conclut :qu’il s’agit d’un ensemble de données étranger;qu’il est probable que la conservation de l’ensemble de données aidera le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1, 15 ou 16;que le Service s’est acquitté de ses obligations conformément à l’article 11.1.Contenu de l’autorisationL’autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) :contient une description de l’ensemble de données qu’elle vise;prévoit les modalités selon lesquelles le Service peut effectuer une mise à jour de chacun de ces ensembles;prévoit sa durée de validité;prévoit toute condition relative à l’interrogation ou à l’exploitation de l’ensemble de données ou à la destruction ou à la conservation de l’ensemble ou d’une partie de celui-ci que le ministre ou la personne désignée estime nécessaire;prévoit les conditions que le ministre ou la personne désignée estime indiquées dans l’intérêt public.Communication de l’ensemble de donnéesElle prévoit également toute condition relative à la communication, par le Service, de l’ensemble de données que le ministre ou la personne désignée estime nécessaire.Non-applicationL’article 19 ne s’applique pas à la communication de l’ensemble de données.Durée maximale de l’autorisationL’autorisation est donnée pour une période maximale de dix ans calculée à partir de la date de son approbation par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement.Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les autorisations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 22
Avis au commissaireLe ministre ou la personne désignée avise le commissaire de toute autorisation qu’il donne au titre de l’article 11.17 en vue de l’examen et de l’approbation de cette autorisation par ce dernier sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.2019, ch. 13, art. 97
Destruction en cas de refusSous réserve du paragraphe (2), lorsque le ministre ou la personne désignée refuse de donner une autorisation en vertu de l’article 11.17 ou que le commissaire refuse d’approuver l’autorisation sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement, le Service est tenu de détruire, sans délai, l’ensemble de données visé par la demande.Prise d’effet du paragraphe (1)Le paragraphe (1) prend effet après l’expiration du délai prévu pour présenter une demande de contrôle judiciaire en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales ou, en cas d’une telle demande, après le rejet de cette demande et l’épuisement des recours en appel.Destruction en l’absence d’une nouvelle demandeSi le Service n’a pas présenté de nouvelle demande d’autorisation de conservation de l’ensemble de données étranger en vertu de l’article 11.17 avant l’expiration de la période de validité d’une autorisation donnée à l’égard de cet ensemble de données, il détruit cet ensemble dans un délai de trente jours suivant la date d’expiration de cette autorisation.Nouvelle demandeSi le Service présente une nouvelle demande d’autorisation en vertu de l’article 11.17 à l’égard d’un ensemble de données étranger avant l’expiration de la période de validité de l’autorisation qui lui est applicable, il peut, sous réserve du paragraphe (5), retenir cet ensemble de données jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de cette nouvelle demande.LimiteDans les circonstances prévues au paragraphe (4), si la période de validité de l’autorisation expire, le Service ne peut exercer des activités d’interrogation ou d’exploitation et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle autorisation soit approuvée en vertu de l’article 11.18.2019, ch. 13, art. 97
Interrogation et exploitation des ensembles de donnéesUn employé désigné peut, conformément aux paragraphes (2) à (4), interroger ou exploiter les ensembles de données canadiens et les ensembles de données étrangers.Ensemble de données visé par une autorisation judiciaire — articles 12, 12.1 ou 15Un employé désigné peut, dans la mesure strictement nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données canadien visé par une autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.13 afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1 ou 15.Ensemble de données visé par une autorisation approuvée — articles 12, 12.1 ou 15Un employé désigné peut, dans la mesure strictement nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données étranger visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1 ou 15.Assistance conformément à l’article 16Un employé désigné peut, dans la mesure nécessaire, interroger ou exploiter un ensemble de données canadien visé par une autorisation judiciaire donnée en vertu de l’article 11.13 ou un ensemble de données étranger visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement afin de prêter assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères conformément à l’article 16.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 23
ConservationLe Service peut conserver les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation d’un ensemble de données effectuée en vertu de l’article 11.2 dans les cas suivants :ces résultats sont recueillis, analysés et conservés en vertu de l’article 12;leur conservation est strictement nécessaire afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12.1 ou 15;leur conservation est nécessaire afin de prêter assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères conformément à l’article 16.DestructionS’il ne peut conserver des résultats conformément au paragraphe (1), le Service est tenu de les détruire sans délai.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 24
Interrogation ou exploitation d’un ensemble de données — situation d’urgenceLe directeur peut autoriser l’interrogation ou l’exploitation, par un employé désigné, d’un ensemble de données canadien qui n’est pas visé par une autorisation judiciaire valide donnée en vertu de l’article 11.13 ou d’un ensemble de données étranger qui n’est pas visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, s’il conclut :que cet ensemble de données a été recueilli par le Service en vertu de l’article 11.05;qu’il s’agit d’une situation d’urgence et que l’interrogation ou l’exploitation de l’ensemble de données est nécessaire afin :d’acquérir des renseignements en vue de préserver la vie ou la sécurité d’un individu,d’acquérir des renseignements d’une importance considérable pour la sécurité nationale, dont la valeur sera réduite ou perdue si le Service s’en tient aux processus d’autorisation prévus à l’article 11.13 ou aux articles 11.17 et 11.18.Contenu de l’autorisationL’autorisation du directeur contient :la description de la situation d’urgence;la description de l’ensemble de données à interroger ou à exploiter;les motifs pour lesquels il conclut qu’il est probable que l’interrogation ou l’exploitation permettra d’obtenir les renseignements visés par les sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii).ConservationLe Service peut conserver les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation effectuée en vertu du paragraphe (1) dans les cas suivants :ces résultats sont recueillis, analysés et conservés en vertu de l’article 12;leur conservation est strictement nécessaire afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 12.1;leur conservation est nécessaire afin de prêter assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères conformément à l’article 16.DestructionS’il ne peut conserver des résultats conformément au paragraphe (2.1), le Service est tenu de les détruire sans délai.Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les autorisations prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 25
Décision du commissaireUne autorisation accordée en vertu de l’article 11.22 est valide au moment où, dans le cas où le commissaire approuve l’autorisation conformément à la Loi sur le commissaire au renseignement, il rend une décision écrite en ce sens au directeur.2019, ch. 13, art. 97
Tenue de dossiers — ensembles de données accessibles au publicEn ce qui a trait aux ensembles de données accessibles au public, le Service est tenu :de prévoir les exigences relatives à la tenue de dossiers pour ces ensembles en ce qui a trait aux justifications données pour leur collecte, aux détails relatifs à chaque exploitation d’un ensemble, aux résultats conservés suite à toute interrogation ou exploitation et, pour chaque résultat conservé, à quelles dispositions de la présente loi cette conservation est liée;de procéder à des vérifications routinières et aléatoires quant à la conservation des résultats conformément au paragraphe 11.11(2).Tenue de dossiers — catégories approuvéesLe Service est tenu de prévoir des exigences de tenue de dossiers à l’égard des catégories approuvées s’appliquant aux ensembles de données canadiens.ObligationsEn ce qui a trait aux ensembles de données canadiens et aux ensembles de données étrangers, le Service est tenu :de les entreposer et de les gérer séparément des autres informations et renseignements recueillis et conservés par le Service sous le régime de la présente loi;d’en restreindre l’accès aux employés désignés et de prendre toute mesure raisonnable pour veiller à ce que les informations acquises ou auxquelles ils avaient accès dans l’exercice de leurs fonctions ne puissent être communiquées qu’aux fins de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi;de prévoir les exigences relatives à la tenue de dossiers à leur égard concernant les justifications données pour leur collecte et leur conservation, les détails relatifs à chaque interrogation ou exploitation, les résultats de ces interrogations ou exploitations et si ces résultats ont été conservés aux fins de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12, 12.1, 15 ou 16;de procéder à des vérifications routinières et aléatoires quant à :l’exercice des activités d’interrogations et d’exploitation effectué conformément à l’article 11.2,la conservation des résultats effectuée conformément à l’article 11.21.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 26
RapportsLe Service est tenu :de transmettre à l’Office de surveillance tout rapport préparé à la suite d’une vérification effectuée en vertu des alinéas 11.24(1)b) et (3)d);dans le cas d’un ensemble de données étranger visé par une autorisation donnée en vertu de l’article 11.17 qui a été approuvée par le commissaire en vertu de la Loi sur le commissaire au renseignement, d’aviser l’Office de surveillance lorsqu’il extrait des informations d’un ensemble de données en vertu de l’alinéa 11.1(1)c) et de lui communiquer les mesures prises à l’égard de ces informations;dans le cas d’une interrogation ou d’une exploitation effectuée en vertu de l’article 11.22 pour une situation d’urgence, de lui transmettre une copie de l’autorisation donnée par le directeur en vertu de cet article et de lui indiquer les résultats de l’interrogation ou de l’exploitation autorisée ainsi que toute mesure prise après l’obtention de ces résultats.2019, ch. 13, art. 972024, ch. 16, art. 27
Menaces envers la sécurité du Canada
Informations et renseignementsLe Service recueille, au moyen d’enquêtes ou autrement, dans la mesure strictement nécessaire, et analyse et conserve les informations et renseignements sur les activités dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’elles constituent des menaces envers la sécurité du Canada; il en fait rapport au gouvernement du Canada et le conseille à cet égard.Aucune limite territorialeIl est entendu que le Service peut exercer les fonctions que le paragraphe (1) lui confère même à l’extérieur du Canada.L.R. (1985), ch. C-23, art. 12; 2015, ch. 9, art. 3
Mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du CanadaS’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une activité donnée constitue une menace envers la sécurité du Canada, le Service peut prendre des mesures, même à l’extérieur du Canada, pour réduire la menace.LimitesLes mesures doivent être justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée.Autres optionsAvant de prendre des mesures en vertu du paragraphe (1), le Service consulte, au besoin, d’autres ministères ou organismes fédéraux afin d’établir s’ils sont en mesure de réduire la menace.Charte canadienne des droits et libertésLa Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la loi suprême du Canada et toutes les mesures prises par le Service en vertu du paragraphe (1) s’y conforment.Mandat — Charte canadienne des droits et libertésLe Service ne peut, en vertu du paragraphe (1), prendre des mesures qui limiteraient un droit ou une liberté garanti par la Charte canadienne des droits et libertés que si, sur demande présentée au titre de l’article 21.1, un juge décerne un mandat autorisant la prise de ces mesures.ConditionLe juge ne peut décerner le mandat visé au paragraphe (3.2) que s’il est convaincu que les mesures, telles qu’autorisées par le mandat, sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.Mandat — droit canadienLe Service ne peut, en vertu du paragraphe (1), prendre des mesures qui seraient par ailleurs contraires au droit canadien que si ces mesures ont été autorisées par un mandat décerné au titre de l’article 21.1.Avis à l’Office de surveillanceDans les plus brefs délais possible après la prise de mesures en vertu du paragraphe (1), le Service avise l’Office de surveillance de ces mesures.PrécisionIl est entendu que le paragraphe (1) ne confère au Service aucun pouvoir de contrôle d’application de la loi.2015, ch. 20, art. 422019, ch. 13, art. 232019, ch. 13, art. 982024, ch. 16, art. 47(A)
InterdictionsDans le cadre des mesures qu’il prend pour réduire une menace envers la sécurité du Canada, le Service ne peut :causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à un individu ou la mort de celui-ci;tenter volontairement de quelque manière d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu;soumettre un individu à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture;détenir un individu;causer la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci si cela porterait atteinte à la sécurité d’un individu.[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 99]2015, ch. 20, art. 422019, ch. 13, art. 99
Évaluations de sécurité et conseils
Évaluations de sécuritéLe Service peut fournir des évaluations de sécurité aux ministères du gouvernement du Canada.Ententes avec les provincesLe Service peut, avec l’approbation du ministre, conclure des ententes avec :le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères;un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police.Ces ententes autorisent le Service à fournir des évaluations de sécurité.Ententes avec des États étrangersLe Service peut, avec l’approbation du ministre, après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, conclure avec le gouvernement d’un État étranger ou l’une de ses institutions, ou une organisation internationale d’États ou l’une de ses institutions, des ententes l’autorisant à leur fournir des évaluations de sécurité.L.R. (1985), ch. C-23, art. 13; 1995, ch. 5, art. 25
Conseils aux ministresLe Service peut :fournir des conseils à un ministre sur les questions de sécurité du Canada;transmettre des informations à un ministre sur des questions de sécurité ou des activités criminelles,dans la mesure où ces conseils et informations sont en rapport avec l’exercice par ce ministre des pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés en vertu de la Loi sur la citoyenneté ou de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.L.R. (1985), ch. C-23, art. 14; 2001, ch. 27, art. 223
EnquêtesLe Service peut mener les enquêtes qui sont nécessaires en vue des évaluations de sécurité et des conseils respectivement visés aux articles 13 et 14.Aucune limite territorialeIl est entendu que le Service peut mener les enquêtes visées au paragraphe (1) même à l’extérieur du Canada.L.R. (1985), ch. C-23, art. 15; 2015, ch. 9, art. 4
Assistance et coopération
AssistanceSous réserve des autres dispositions du présent article, le Service peut, dans les domaines de la défense et de la conduite des affaires internationales du Canada, prêter son assistance au ministre de la Défense nationale ou au ministre des Affaires étrangères, dans les limites du Canada, à la collecte d’informations ou de renseignements sur les moyens, les intentions ou les activités :d’un État étranger ou d’un groupe d’États étrangers;d’une personne qui n’appartient à aucune des catégories suivantes :les citoyens canadiens,les résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,les personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale.Informations ou renseignements à l’extérieur du CanadaSi elle vise une personne ou un objet qui se trouve au Canada ou un individu qui se trouvait au Canada et qui se trouve temporairement à l’extérieur du Canada, l’assistance prêtée en vertu du paragraphe (1) peut notamment viser la collecte, depuis le Canada, d’informations ou de renseignements qui se trouvent à l’extérieur du Canada.RestrictionL’assistance autorisée au paragraphe (1) est subordonnée au fait qu’elle ne vise pas des personnes mentionnées à l’alinéa (1)b).Consentement personnel des ministresL’exercice par le Service des fonctions visées au paragraphe (1) est subordonné :à une demande personnelle écrite du ministre de la Défense nationale ou du ministre des Affaires étrangères;au consentement personnel écrit du ministre.L.R. (1985), ch. C-23, art. 16; 1995, ch. 5, art. 25; 2001, ch. 27, art. 224; 2015, ch. 3, art. 34(F), ch. 9, art. 5(F)2024, ch. 16, art. 31
CoopérationDans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, le Service peut :avec l’approbation du ministre, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec :les ministères du gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou l’un de ses ministères,un service de police en place dans une province, avec l’approbation du ministre provincial chargé des questions de police;avec l’approbation du ministre, après consultation entre celui-ci et le ministre des Affaires étrangères, conclure des ententes ou, d’une façon générale, coopérer avec le gouvernement d’un État étranger ou l’une de ses institutions, ou une organisation internationale d’États ou l’une de ses institutions.Transmission des ententes à l’Office de surveillanceUn exemplaire du texte des ententes écrites conclues en vertu du paragraphe (1) ou des paragraphes 13(2) ou (3) est transmis à l’Office de surveillance immédiatement après leur conclusion.L.R. (1985), ch. C-23, art. 17; 1995, ch. 5, art. 252019, ch. 13, art. 23
Identité des employés ou des sources humaines
Infraction — communication de l’identitéSous réserve du paragraphe (2), nul ne peut sciemment communiquer des informations qu’il a acquises ou auxquelles il avait accès dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ou lors de sa participation à l’exécution ou au contrôle d’application de cette loi et qui permettraient de découvrir l’identité d’un employé qui a participé, participe ou pourrait vraisemblablement participer à des activités opérationnelles cachées du Service ou l’identité d’une personne qui était un employé et a participé à de telles activités.ExceptionsLa communication visée au paragraphe (1) peut se faire dans l’exercice de fonctions conférées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi, si une autre règle de droit l’exige ou dans les circonstances visées aux alinéas 19(2)a) à d).InfractionQuiconque contrevient au paragraphe (1) est coupable :soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;soit d’une infraction punissable par procédure sommaire.L.R. (1985), ch. C-23, art. 18; 2015, ch. 9, art. 6
Objet de l’article — sources humainesLe présent article vise à préserver l’anonymat des sources humaines afin de protéger leur vie et leur sécurité et d’encourager les personnes physiques à fournir des informations au Service.Interdiction de communicationSous réserve des paragraphes (3) et (8), dans une instance devant un tribunal, un organisme ou une personne qui ont le pouvoir de contraindre à la production d’informations, nul ne peut communiquer l’identité d’une source humaine ou toute information qui permettrait de découvrir cette identité.Exception — consentementL’identité d’une source humaine ou une information qui permettrait de découvrir cette identité peut être communiquée dans une instance visée au paragraphe (2) si la source humaine et le directeur y consentent.Demande à un jugeLa partie à une instance visée au paragraphe (2), l’amicus curiae nommé dans cette instance ou l’avocat spécial nommé sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés peut demander à un juge de déclarer, par ordonnance, si une telle déclaration est pertinente dans l’instance :qu’une personne physique n’est pas une source humaine ou qu’une information ne permettrait pas de découvrir l’identité d’une source humaine;dans le cas où l’instance est une poursuite pour infraction, que la communication de l’identité d’une source humaine ou d’une information qui permettrait de découvrir cette identité est essentielle pour établir l’innocence de l’accusé et que cette communication peut être faite dans la poursuite.Contenu et signification de la demandeLa demande et l’affidavit du demandeur portant sur les faits sur lesquels il fonde celle-ci sont déposés au greffe de la Cour fédérale. Sans délai après le dépôt, le demandeur signifie copie de la demande et de l’affidavit au procureur général du Canada.Procureur général du CanadaLe procureur général du Canada est réputé être partie à la demande dès que celle-ci lui est signifiée.AuditionLa demande est entendue à huis clos et en l’absence du demandeur et de son avocat, sauf si le juge en ordonne autrement.Ordonnance de communication pour établir l’innocenceSi le juge accueille la demande présentée au titre de l’alinéa (4)b), il peut ordonner la communication qu’il estime indiquée sous réserve des conditions qu’il précise.Prise d’effet de l’ordonnanceSi la demande présentée au titre du paragraphe (4) est accueillie, l’ordonnance prend effet après l’expiration du délai prévu pour en appeler ou, en cas d’appel, après sa confirmation et l’épuisement des recours en appel.ConfidentialitéIl incombe au juge de garantir la confidentialité :d’une part, de l’identité de toute source humaine ainsi que de toute information qui permettrait de découvrir cette identité;d’autre part, des informations et autres éléments de preuve qui lui sont fournis dans le cadre de la demande et dont la communication porterait atteinte, selon lui, à la sécurité nationale ou à la sécurité d’autrui.Confidentialité en appelEn cas d’appel, le paragraphe (10) s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux tribunaux d’appel.2015, ch. 9, art. 7
Exemption — employésL’employé ne commet pas une infraction du seul fait que, dans le cadre de ses fonctions et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée, il fait une déclaration fausse au sujet d’une identité cachée, fait un faux document, fait faire, demande, possède, utilise ou transmet un tel document, ou agit à l’égard de celui-ci ou le déclare authentique comme s’il l’était.Exemption — autres personnesNul ne commet une infraction du seul fait que, sous la direction d’un employé et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée, il fait une déclaration fausse au sujet d’une identité cachée, fait un faux document, fait faire, demande, possède, utilise ou transmet un tel document, ou agit à l’égard de celui-ci ou le déclare authentique comme s’il l’était.Exemption — article 368.1 du Code criminelL’employé ne commet pas une infraction à l’article 368.1 du Code criminel s’il accomplit les actes qui constitueraient l’infraction dans le cadre de ses fonctions et dans le seul but d’établir ou de préserver une identité cachée.Définition de faux documentAux paragraphes (1) et (2), faux document s’entend au sens de l’article 321 du Code criminel.2019, ch. 13, art. 100
Communication d’informations
Autorisation de communicationLes informations qu’acquiert le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ne peuvent être communiquées qu’en conformité avec le présent article.IdemLe Service peut, en vue de l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi ou pour l’exécution ou le contrôle d’application de celle-ci, ou en conformité avec les exigences d’une autre règle de droit, communiquer les informations visées au paragraphe (1). Il peut aussi les communiquer aux autorités ou personnes suivantes :lorsqu’elles peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une contravention présumée à une loi fédérale ou provinciale, aux personnes compétentes pour mener l’enquête, au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette contravention;lorsqu’elles concernent la conduite des affaires internationales du Canada, au ministre des Affaires étrangères ou à la personne qu’il désigne à cette fin;lorsqu’elles concernent la défense du Canada, au ministre de la Défense nationale ou à la personne qu’il désigne à cette fin;lorsque, selon le ministre, leur communication à toute personne ou entité est essentielle pour des raisons d’intérêt public et que celles-ci justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée, à cette personne ou entité.Autorisation de communication — renforcer la résilience aux menacesAfin de renforcer la résilience aux menaces envers la sécurité du Canada, le Service peut aussi communiquer les informations visées au paragraphe (1) à une personne ou une entité si les conditions ci-après sont réunies :les informations ont déjà été communiquées à un ministère ou organisme fédéral qui exerce des fonctions pour lesquelles elles sont pertinentes;elles ne contiennent pas des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d’un citoyen canadien, d’un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou d’un individu se trouvant au Canada, à l’exception des renseignements personnels de l’individu auquel la communication est faite;elles ne contiennent pas le nom d’une personne morale constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale ou celui d’une entité canadienne, à l’exception du nom de la personne morale ou de l’entité à laquelle la communication est faite.Rapport à l’Office de surveillanceDans les plus brefs délais possible après la communication visée à l’alinéa (2)d), le directeur en fait rapport à l’Office de surveillance.L.R. (1985), ch. C-23, art. 19; 1995, ch. 5, art. 25; 2003, ch. 22, art. 224(A)2019, ch. 13, art. 232024, ch. 16, art. 34
Protection des employés et justification
Protection des employésLe directeur et les employés bénéficient, dans l’exercice des fonctions conférées au Service en vertu de la présente loi, de la même protection que celle dont bénéficient, en vertu de la loi, les agents de la paix au titre de leurs fonctions.Agissements illicitesLe directeur fait rapport au ministre des actes qui peuvent avoir été accomplis selon lui illicitement, dans des cas particuliers, par des employés dans l’exercice censé tel des fonctions conférées au Service en vertu de la présente loi.Transmission au procureur généralLe ministre fait transmettre au procureur général du Canada un exemplaire des rapports qu’il reçoit en conformité avec le paragraphe (2), accompagnés des commentaires qu’il juge à propos.Envoi à l’Office de surveillanceUn exemplaire de tous les documents transmis au procureur général du Canada en conformité avec le paragraphe (3) est envoyé à l’Office de surveillance dès leur transmission au procureur général.L.R. (1985), ch. C-23, art. 202019, ch. 13, art. 23
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent article.employé désigné Employé désigné en vertu des paragraphes (6) ou (8). (designated employee)employé supérieur désigné Employé désigné en vertu du paragraphe (7). (designated senior employee)Principe — justificationIl est d’intérêt public de veiller à ce que les employés s’acquittent efficacement des fonctions du Service en matière de collecte d’informations et de renseignements — notamment en participant à des activités cachées — conformément au principe de la primauté du droit et, à cette fin, de prévoir expressément dans la loi une justification limitée pour la commission, par les employés désignés qui agissent de bonne foi et les personnes qui agissent sous leur direction, d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions.Catégories d’actes ou d’omissionsLe ministre détermine, par arrêté et au moins une fois par année, les catégories d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions et qu’un employé désigné pourrait être justifié de commettre — ou dont il pourrait être justifié d’ordonner la commission —, s’il conclut que la commission de ces actes ou omissions est raisonnable, compte tenu :des fonctions du Service en matière de collecte d’informations et de renseignements;de toute menace envers la sécurité du Canada à l’égard de laquelle des activités de collecte d’informations et de renseignements pourraient être menées ou de tout objectif de telles activités.Loi sur les textes réglementairesL’arrêté pris au titre du paragraphe (3) n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.Avis au commissaireLe ministre avise le commissaire de toute catégorie qu’il détermine au titre du paragraphe (3) en vue de l’examen et de l’approbation de la catégorie par ce dernier sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.Désignation d’employésPour l’application du présent article, le ministre peut personnellement désigner, sur recommandation du directeur et pour une période maximale d’un an, tout employé qui mène des activités de collecte d’informations et de renseignements.Désignation d’employés supérieursPour l’application du présent article, le ministre peut personnellement désigner, sur recommandation du directeur, tout employé supérieur qui est chargé d’activités de collecte d’informations et de renseignements.Désignation en situation d’urgencePour l’application du présent article, le directeur ou l’employé supérieur désigné peut désigner, pour une période maximale de quarante-huit heures, tout employé qui mène des activités de collecte d’informations et de renseignements s’il estime que :en raison de l’urgence de la situation, le ministre pourrait difficilement le désigner en vertu du paragraphe (6);l’employé serait justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction ou d’en ordonner la commission.Avis au ministreDans les plus brefs délais possible après avoir effectué une désignation, le directeur ou l’employé supérieur désigné en avise le ministre.ConditionsLa désignation effectuée en vertu des paragraphes (6) ou (8) peut être assortie de conditions, notamment en vue de limiter :sa durée;la nature des activités de collecte d’informations et de renseignements dans le cadre desquelles l’employé désigné pourrait être justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction ou d’en ordonner la commission;l’acte ou l’omission qui constituerait par ailleurs une infraction et que l’employé désigné pourrait être justifié de commettre ou dont il pourrait être justifié d’ordonner la commission.Justification d’actes ou d’omissionsSous réserve du paragraphe (15), l’employé désigné est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction si, selon le cas :il participe de bonne foi à une activité de collecte d’informations et de renseignements menée à l’égard d’une menace envers la sécurité du Canada et il a des motifs raisonnables de croire que la commission de l’acte ou de l’omission est, par rapport à la menace, juste et adaptée aux circonstances, compte tenu notamment de la nature de cette menace, de la nature de l’acte ou de l’omission, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour mener l’activité en cause;il participe de bonne foi à une activité de collecte d’informations et de renseignements menée sous le régime de l’article 16 et il a des motifs raisonnables de croire que la commission de l’acte ou de l’omission est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu notamment de la nature de l’acte ou de l’omission, de la nature de l’objectif à atteindre et des solutions de rechange acceptables pour y parvenir.AutorisationLe directeur ou l’employé supérieur désigné peut autoriser, par écrit, pour une période maximale d’un an, des employés désignés à ordonner la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions s’il a des motifs raisonnables de croire :dans le cas d’une activité visée à l’alinéa (11)a), que la commission des actes ou des omissions est, par rapport à la menace envers la sécurité du Canada à l’égard de laquelle l’activité est menée, juste et adaptée aux circonstances, compte tenu notamment de la nature de la menace, de la nature des actes ou des omissions, ainsi que des solutions de rechange acceptables pour mener l’activité en cause;dans le cas d’une activité visée à l’alinéa (11)b), que la commission des actes ou des omissions est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu notamment de la nature des actes ou des omissions, de la nature de l’objectif à atteindre et des solutions de rechange acceptables pour y parvenir.Contenu de l’autorisationL’autorisation précise :les actes ou omissions qui constitueraient par ailleurs des infractions;les employés désignés qui sont autorisés à en ordonner la commission;les personnes à qui ces employés désignés peuvent ordonner la commission de ces actes ou de ces omissions.Modification ou annulationLe directeur ou tout employé supérieur désigné peut modifier ou annuler l’autorisation.Justification de donner un ordreL’employé désigné n’est justifié d’ordonner la commission d’un acte ou d’une omission qui constituerait par ailleurs une infraction que si les conditions prévues aux alinéas (11)a) ou b) sont remplies et que si, selon le cas :il y est personnellement autorisé en vertu du paragraphe (12);il a des motifs raisonnables de croire que l’une ou l’autre des conditions pour obtenir l’autorisation prévue à ce paragraphe est remplie, mais que son obtention est difficilement réalisable, et que l’acte ou l’omission est nécessaire afin :soit de préserver la vie ou la sécurité d’un individu,soit d’éviter de compromettre l’identité d’un employé qui agit sous le couvert d’une identité cachée, l’identité d’une source humaine ou celle d’une personne agissant sous le couvert d’une telle identité et sous la direction d’un employé,soit de prévenir la perte ou la destruction imminentes d’informations ou de renseignements.Personne agissant sous la direction d’un employé désignéToute personne qui n’est pas un employé est justifiée de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction si, à la fois :un employé désigné lui en a ordonné la commission;elle a des motifs raisonnables de croire que la personne qui lui a donné l’ordre était autorisée à le faire.Catégories d’actes ou d’omissionsL’employé désigné n’est justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction ou d’en ordonner la commission que si l’acte ou l’omission appartient à une catégorie dont la détermination par le ministre fait l’objet d’une approbation par le commissaire sous le régime de la Loi sur le commissaire au renseignement.RestrictionLe présent article n’a pas pour effet de justifier une personne :de causer, volontairement ou par négligence criminelle, des lésions corporelles à un individu ou la mort de celui-ci;de tenter volontairement, de quelque manière, d’entraver, de détourner ou de contrecarrer le cours de la justice;de porter atteinte à l’intégrité sexuelle d’un individu;de soumettre un individu à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, au sens de la Convention contre la torture;de détenir un individu;de causer la perte de biens ou des dommages importants à ceux-ci si cela porterait atteinte à la sécurité d’un individu.Instructions du ministreLe présent article n’a pas pour effet de justifier la commission d’un acte ou d’une omission qui est précisé dans une instruction donnée par le ministre — pour l’application du présent article — en vertu du paragraphe 6(2).Maintien de la protection, des défenses et des immunitésLe présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à la protection et aux défenses et immunités dont jouissent les employés et toute autre personne sous le régime du droit canadien.Obligation d’obtenir un mandatLe présent article n’a pas pour effet de soustraire le directeur ou les employés à l’obligation d’obtenir un mandat conformément à l’article 21.Charte canadienne des droits et libertésLe présent article n’a pas pour effet de justifier la commission d’un acte ou d’une omission qui porterait atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.Rapport de l’employé désignéL’employé désigné qui commet un acte ou une omission au titre du paragraphe (11), ou qui en ordonne la commission au titre du paragraphe (15), présente au directeur ou à un employé supérieur désigné un rapport écrit décrivant l’acte ou l’omission dans les plus brefs délais possible après l’avoir commis ou en avoir ordonné la commission.Rapport annuelChaque année, le ministre publie un rapport — ou le met à la disposition du public de toute autre façon — qui contient notamment les renseignements ci-après à l’égard de l’année précédente :le nombre de désignations effectuées en vertu du paragraphe (8);le nombre d’autorisations accordées en vertu du paragraphe (12);le nombre de fois où des employés désignés ont ordonné la commission d’actes ou d’omissions au titre de l’alinéa (15)b);la nature des menaces envers la sécurité du Canada à l’égard desquelles ont été menées les activités de collecte d’informations et de renseignements dans le cadre desquelles les désignations visées à l’alinéa a) ont été effectuées, les autorisations visées à l’alinéa b) ont été accordées et la commission des actes ou des omissions visés à l’alinéa c) a été ordonnée;la nature des actes ou des omissions commis au titre de ces désignations ou dont la commission a été ordonnée au titre de ces autorisations ou de l’alinéa (15)b).RestrictionSont exclus du rapport les renseignements dont la communication, selon le cas :compromettrait une activité de collecte d’informations et de renseignements en cours ou nuirait à une telle activité;compromettrait l’identité d’un employé qui agit sous le couvert d’une identité cachée, l’identité d’une source humaine ou celle d’une personne agissant sous le couvert d’une telle identité et sous la direction d’un employé;mettrait en danger la vie ou la sécurité d’un individu;porterait atteinte à une procédure judiciaire;serait contraire à l’intérêt public.Avis à l’Office de surveillanceDans les plus brefs délais possible après que survient l’un des faits ci-après, le Service en avise l’Office de surveillance :une désignation est effectuée en vertu du paragraphe (8);une autorisation est accordée en vertu du paragraphe (12);un rapport est présenté en application du paragraphe (23).Loi sur les textes réglementairesIl est entendu que les désignations, les autorisations et les ordres prévus au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.2019, ch. 13, art. 1012024, ch. 16, art. 36
Rapport au Parlement
RapportDans les trois mois suivant la fin de chaque année civile, le Service présente au ministre son rapport d’activité pour l’année précédente et celui-ci le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.2019, ch. 13, art. 101
Contrôle judiciaire
Ordonnance de préservationLe directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur peut demander à un juge de rendre une ordonnance de préservation en conformité avec le présent article.Délivrance de l’ordonnancePar dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge peut ordonner à toute personne ou toute entité de préserver toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance, s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon le formulaire 1 de l’annexe 2, à la fois :qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que les informations, documents ou objets sont en la possession de la personne ou de l’entité, ou à sa disposition, et qu’ils aideront le Service à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16;que l’ordonnance est nécessaire en vue de prévenir la perte ou la destruction de toute information, de tout document ou de tout objet, ou de les préserver;que le directeur ou un employé désigné à cette fin par le directeur a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’une ordonnance de communication en vertu de l’article 20.4 ou d’un mandat en vertu des articles 21 ou 22.21 en vue d’obtenir les informations, documents ou objets ou en vue d’enlever tout objet en vertu de l’article 23.Formulaire 2L’ordonnance est rendue selon le formulaire 2 de l’annexe 2.Préservation à l’extérieur du CanadaL’ordonnance peut être rendue à l’égard de toute information, de tout document ou de tout objet qui se trouvent à l’extérieur du Canada, avec les adaptations nécessaires.MesuresLe juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance.Expiration de l’ordonnanceL’ordonnance expire quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle elle a été rendue.Avis au ministreLorsqu’une demande d’ordonnance est présentée en vertu du présent article, le directeur en avise le ministre dès que possible.2024, ch. 16, art. 37
Ordonnance de communicationLe directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de rendre une ordonnance de communication en conformité avec le présent article.Délivrance de l’ordonnancePar dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge peut ordonner à toute personne ou toute entité de communiquer toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit l’ordonnance, s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon le formulaire 3 de l’annexe 2, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que les informations ou documents sont en la possession de la personne ou de l’entité, ou à sa disposition, et qu’ils aideront le Service à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.Formulaire 4L’ordonnance est rendue selon le formulaire 4 de l’annexe 2.Communication de tout élément se trouvant à l’extérieur du CanadaL’ordonnance peut être rendue à l’égard de toute information ou de tout document qui se trouve à l’extérieur du Canada, avec les adaptations nécessaires.MesuresLe juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public, notamment afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance.2024, ch. 16, art. 37
Révocation ou modification de l’ordonnance de communicationLa personne ou l’entité peut, avant de communiquer toute information ou tout document qu’elle est tenue de communiquer aux termes d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.4, demander par écrit à un juge de la révoquer ou de la modifier.Préavis obligatoireElle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis, dans les quatorze jours suivant la signification de l’ordonnance, de son intention à un juge et à un employé selon le formulaire 5 de l’annexe 2.Aucune obligation de communiquerElle n’a pas à communiquer les informations ou documents tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.Révocation ou modification de l’ordonnanceLe juge peut révoquer l’ordonnance ou la modifier s’il est convaincu, selon le cas :qu’il est déraisonnable, dans les circonstances, d’obliger le demandeur à communiquer les informations ou documents;que la communication révélerait des renseignements protégés par le droit applicable en matière de divulgation ou de privilèges.2024, ch. 16, art. 37
Précision — préservation ou communication volontaireIl est entendu que le Service peut demander à toute personne ou à toute entité de préserver volontairement toute information, tout document ou tout objet ou de lui communiquer volontairement toute information ou tout document — sans qu’il ne soit nécessaire d’obtenir une ordonnance de préservation ou de communication — si, d’une part, aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de les préserver ou de les communiquer, selon le cas, et, si d’autre part, le Service peut les recueillir en vertu des articles 12 ou 16.Précision — autres pouvoirs de collecteIl est entendu qu’une ordonnance de préservation ou de communication pouvant être rendue en vertu des articles 20.3 ou 20.4 est sans effet sur la capacité du Service de recueillir toute information, tout document ou tout objet en vertu d’une autre disposition de la présente loi.2024, ch. 16, art. 37
ImmunitéLa personne qui préserve volontairement toute information, tout document ou tout objet ou qui communique volontairement toute information ou tout document à la suite d’une demande faite par le Service dans les circonstances décrites au paragraphe 20.6(1), et celle qui agit pour le compte d’une entité visée par une telle demande, bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.2024, ch. 16, art. 37
Destruction de tout élément préservé — ordonnance de préservationLa personne ou l’entité assujettie à une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.3 est tenue de détruire les informations, documents ou objets qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article et cela, dans les meilleurs délais après l’expiration de l’ordonnance, à moins qu’elle ne soit assujettie à une nouvelle ordonnance de préservation, à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.4 ou à un mandat décerné en vertu des articles 21, 22.21 ou 23, à l’égard de ces informations, documents ou objets, selon le cas.Destruction de tout élément préservé — ordonnance de communicationLa personne ou l’entité assujettie à une ordonnance de communication rendue en vertu de l’article 20.4 à l’égard de toute information ou de tout document qu’elle a préservé en application d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.3 est tenue de détruire les informations ou documents qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dans les meilleurs délais après la première des éventualités suivantes à survenir :la révocation de l’ordonnance de communication;la communication de toute information ou de tout document, ou de tout document établi en vue de les préserver, en application de l’ordonnance de communication.Destruction de tout élément préservé — mandatMalgré les paragraphes (1) et (2), la personne ou l’entité qui a préservé toute information, tout document ou tout objet en application d’une ordonnance de préservation rendue en vertu de l’article 20.3 est tenue de détruire les informations, documents ou objets qui ne seraient pas conservés dans le cadre normal de son activité commerciale et tout document établi en vue de les préserver en application de cet article dès l’obtention de ces informations, documents ou objets, ou de tout document établi en vue de les préserver, en exécution d’un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 22.21, ou dès qu’un objet est enlevé en exécution d’un mandat décerné en vertu de l’article 23.2024, ch. 16, art. 37
Demande de mandatLe directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 38]Contenu de la demandeLa demande visée au paragraphe (1) est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire aux fins visées au paragraphe (1);le fait que d’autres méthodes d’enquête ont été essayées en vain, ou la raison pour laquelle elles semblent avoir peu de chances de succès, le fait que l’urgence de l’affaire est telle qu’il serait très difficile de mener l’enquête sans mandat ou le fait que, sans mandat, il est probable que des informations importantes concernant les menaces ou les fonctions visées au paragraphe (1) ne pourraient être acquises;les catégories de communications dont l’interception, les catégories d’informations, de documents ou d’objets dont l’acquisition, ou les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice, sont à autoriser;l’identité de la personne, si elle est connue, dont les communications sont à intercepter ou qui est en possession des informations, documents ou objets à acquérir;[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 38]les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat demandé;si possible, une description générale du lieu où le mandat demandé est à exécuter;la durée de validité applicable en vertu du paragraphe (5), de soixante jours ou d’un an au maximum, selon le cas, demandée pour le mandat;la mention des demandes antérieures présentées au titre des paragraphes (1) ou 22.21(1) touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.Délivrance du mandatPar dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés aux alinéas (2)a) et b) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à intercepter des communications ou à acquérir des informations, documents ou objets. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet;la recherche, l’enlèvement ou la remise en place de tout document ou objet, leur examen, le prélèvement des informations qui s’y trouvent, ainsi que leur enregistrement et l’établissement de copies ou d’extraits par tout procédé;l’installation, l’entretien et l’enlèvement d’objets.[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 38]Activités à l’extérieur du CanadaSans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné, en vertu du paragraphe (3), pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada.Informations ou renseignements à l’extérieur du CanadaSans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut, par mandat décerné en vertu du paragraphe (3), autoriser la collecte, depuis le Canada, d’informations ou de renseignements qui se trouvent à l’extérieur du Canada afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.Contenu du mandatLe mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :les catégories de communications dont l’interception, les catégories d’informations, de documents ou d’objets dont l’acquisition, ou les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice, sont autorisés;l’identité de la personne, si elle est connue, dont les communications sont à intercepter ou qui est en possession des informations, documents ou objets à acquérir;les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 38]la durée de validité du mandat;les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.[Abrogé, 2024, ch. 16, art. 38]Durée maximaleIl ne peut être décerné de mandat en vertu du paragraphe (3) que pour une période maximale :de soixante jours, lorsque le mandat est décerné pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada au sens de l’alinéa d) de la définition de telles menaces contenue à l’article 2;d’un an, dans tout autre cas.L.R. (1985), ch. C-23, art. 21; 2015, ch. 9, art. 8, ch. 20, art. 432019, ch. 13, art. 1022024, ch. 16, art. 38
Demande de mandat — mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du CanadaLe directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de prendre, au Canada ou à l’extérieur du Canada, les mesures prévues au paragraphe (1.1) pour réduire une menace envers la sécurité du Canada.MesuresPour l’application du paragraphe (1), les mesures sont les suivantes :modifier, enlever, remplacer, détruire, interrompre ou détériorer des communications ou des moyens de communication;modifier, enlever, remplacer, détruire, détériorer ou fournir tout ou partie d’un objet, notamment des registres, des documents, des biens, des composants et du matériel, ou en entraver la livraison ou l’utilisation;fabriquer ou diffuser de l’information, des registres ou des documents;effectuer ou tenter d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir ou qui paraissent faire intervenir des espèces ou des effets;interrompre ou détourner, directement ou indirectement, des opérations financières qui font intervenir des espèces ou des effets;entraver les déplacements de toute personne, à l’exception de la détention d’un individu;se faire passer pour une autre personne, à l’exception d’un policier, dans le but de prendre l’une des mesures prévues aux alinéas a) à f).Contenu de la demandeLa demande est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service de prendre des mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada;les mesures envisagées;le fait que les mesures envisagées sont justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée;l’identité des personnes qui sont touchées directement par les mesures envisagées, si elle est connue;les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat demandé;si possible, une description générale du lieu où le mandat demandé est à exécuter;la durée de validité applicable en vertu du paragraphe (6), de soixante jours ou de cent vingt jours au maximum, selon le cas, demandée pour le mandat;la mention des demandes antérieures présentées au titre du paragraphe (1) touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.Délivrance du mandatPar dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits qui sont mentionnés aux alinéas (2)a) et c) et énoncés dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à prendre les mesures qui y sont indiquées. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture d’un objet;la recherche, l’enlèvement ou la remise en place de tout document ou objet, leur examen, le prélèvement des informations qui s’y trouvent, ainsi que leur enregistrement et l’établissement de copies ou d’extraits par tout procédé;l’installation, l’entretien et l’enlèvement d’objets;les autres actes nécessaires dans les circonstances à la prise des mesures.Mesures à l’extérieur du CanadaSans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser la prise à l’extérieur du Canada des mesures indiquées dans le mandat décerné en vertu du paragraphe (3).Contenu du mandatLe mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :les mesures autorisées;l’identité des personnes qui sont touchées directement par les mesures, si elle est connue;les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;la durée de validité du mandat;les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.Durée maximaleIl ne peut être décerné de mandat en vertu du paragraphe (3) que pour une période maximale :de soixante jours, lorsque le mandat est décerné pour permettre au Service de prendre des mesures pour réduire une menace envers la sécurité du Canada au sens de l’alinéa d) de la définition de telles menaces à l’article 2;de cent vingt jours, dans tout autre cas.2015, ch. 20, art. 442019, ch. 13, art. 103
RenouvellementSur la demande écrite, approuvée par le ministre, que lui en fait une personne autorisée à demander le mandat visé au paragraphe 21(3), le juge peut le renouveler, pour une période n’excédant pas celle pour laquelle ce mandat peut être décerné en vertu du paragraphe 21(5), s’il est convaincu par le dossier qui lui est présenté sous serment, à la fois :que le mandat reste nécessaire pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada ou d’exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16;de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa 21(2)b).1984, ch. 21, art. 22
Renouvellement — mesures pour réduire les menaces envers la sécurité du CanadaSur la demande écrite, approuvée par le ministre, que lui en fait une personne qui est habilitée à demander le mandat visé au paragraphe 21.1(3) et qui a des motifs raisonnables de croire que le mandat reste nécessaire pour permettre au Service de prendre les mesures qui y sont indiquées pour réduire une menace envers la sécurité du Canada, le juge peut renouveler le mandat, s’il est convaincu par le dossier qui lui est présenté sous serment, à la fois :de l’existence des faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que le mandat reste nécessaire pour permettre au Service de prendre les mesures qui y sont indiquées pour réduire une menace envers la sécurité du Canada;du fait que les mesures indiquées dans le mandat demeurent justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée.LimitesLe mandat peut être renouvelé au plus deux fois et, chaque fois, pour une période n’excédant pas celle pour laquelle il peut être décerné en vertu du paragraphe 21.1(6).2015, ch. 20, art. 452019, ch. 13, art. 104
Limite imposée au destinataire du mandatLe destinataire — qu’il le soit à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — du mandat décerné en vertu de l’article 21.1 ne peut prendre les mesures autorisées par le mandat que s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elles sont, au moment de leur prise, justes et adaptées aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace envers la sécurité du Canada et des mesures, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée.2015, ch. 20, art. 452019, ch. 13, art. 105
Demande de mandat afin d’obtenir toute information, tout document ou tout objetLe directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut, après avoir obtenu l’approbation du ministre, demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire afin de permettre au Service d’obtenir toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet qui aidera le Service à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.Contenu de la demandeLa demande est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire aux fins visées au paragraphe (1);les catégories d’informations, de documents ou d’objets dont l’obtention est à autoriser;les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice est à autoriser;l’identité de la personne, si elle est connue, qui est en possession des informations, documents ou objets à obtenir;les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat demandé;si possible, une description générale du lieu où le mandat demandé est à exécuter;la durée de validité, de cent vingt jours au maximum, demandée pour le mandat;la mention des demandes antérieures présentées au titre des paragraphes (1) ou 21(1) touchant des personnes visées à l’alinéa d), la date de chacune de ces demandes, le nom du juge à qui elles ont été présentées et la décision de celui-ci dans chaque cas.Délivrance du mandatPar dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa (2)a) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à obtenir, lors d’une seule tentative, toute information ou tout document — quel qu’en soit le support — ou tout objet. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :l’accès à un lieu ou un objet ou l’ouverture de tout objet;la recherche, l’enlèvement ou la remise en place de tout document ou de tout objet, leur examen, le prélèvement de toute information qui s’y trouve, ainsi que leur enregistrement et l’établissement de copies ou d’extraits par tout procédé;l’installation, l’entretien et l’enlèvement de tout objet.Activités à l’extérieur du CanadaSans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser l’exercice à l’extérieur du Canada des activités autorisées par le mandat décerné en vertu du paragraphe (3) pour permettre au Service de faire enquête sur des menaces envers la sécurité du Canada.Obtention de toute information ou de tout document dans les limites du CanadaSans égard à toute autre règle de droit, notamment le droit de tout État étranger, le juge peut autoriser, dans le mandat décerné en vertu du paragraphe (3), l’obtention par le Service, dans les limites du Canada, de toute information ou de tout document — quel qu’en soit le support — qui se trouve à l’extérieur du Canada afin d’aider le Service dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16.Contenu du mandatLe mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :les catégories d’informations, de documents ou d’objets dont l’obtention est autorisée, ou les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice est autorisé;l’identité de la personne, si elle est connue, qui est en possession des informations, documents ou objets à obtenir;les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;la durée de validité du mandat, conformément au paragraphe (7);les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.Durée de validité du mandatLe mandat décerné en vertu du paragraphe (3) cesse d’avoir effet à la date d’expiration d’une période maximale de cent vingt jours commençant à la date à laquelle il est décerné ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle les informations, documents ou objets sont obtenus.Précision — autres mandatsIl est entendu qu’un mandat pouvant être rendu en vertu du présent article est sans effet sur la capacité du juge de décerner un mandat en vertu de l’article 21 ou sur la validité d’un tel mandat.2024, ch. 16, art. 39
Ordonnance d’assistanceLe juge peut ordonner à toute personne de prêter son assistance si celle-ci peut raisonnablement être jugée nécessaire à l’exécution d’un mandat décerné en vertu des articles 21, 21.1, 22.21 ou 23.ConfidentialitéLe juge peut prévoir dans l’ordonnance toute mesure qu’il estime nécessaire dans l’intérêt public afin de garantir la confidentialité de l’ordonnance, notamment la confidentialité de l’identité des personnes tenues de prêter assistance aux termes de l’ordonnance et de toute autre information concernant cette assistance.2015, ch. 20, art. 452024, ch. 16, art. 40
Mandat d’enlèvement de certains objetsLe directeur ou un employé désigné à cette fin par le ministre peut demander à un juge de décerner un mandat en conformité avec le présent article s’il a des motifs raisonnables de croire que le mandat est nécessaire pour permettre au Service d’enlever tout objet d’un lieu où il avait été installé dans l’exercice des fonctions qui lui sont conférées en vertu des articles 12 ou 16 ou en conformité avec un mandat décerné en vertu des articles 21, 21.1 ou 22.21.Contenu de la demandeLa demande visée au paragraphe (1) est présentée par écrit et accompagnée de l’affidavit du demandeur portant sur les points suivants :une description générale de l’objet dont il est demandé l’autorisation d’enlever;les faits sur lesquels le demandeur s’appuie pour avoir des motifs raisonnables de croire que l’objet se trouve dans le lieu;les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice est à autoriser;l’identité de la personne, si elle est connue, qui est en possession de l’objet;les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;la durée de validité demandée pour le mandat.Délivrance du mandatPar dérogation à toute autre règle de droit mais sous réserve de la Loi sur la statistique, le juge à qui est présentée la demande visée au paragraphe (1) peut décerner le mandat s’il est convaincu de l’existence des faits mentionnés à l’alinéa (2)b) et dans l’affidavit qui accompagne la demande; le mandat autorise ses destinataires à enlever tout objet d’un lieu où il avait été installé. À cette fin, il peut autoriser aussi, de leur part :l’accès à un lieu ou à tout autre objet ou l’ouverture de tout autre objet;la recherche de l’objet;l’installation, l’entretien, l’enlèvement, la remise en place ou l’examen de tout autre objet.Contenu du mandatLe mandat décerné en vertu du paragraphe (3) porte les indications suivantes :une description générale de l’objet dont l’enlèvement est autorisé, ou les pouvoirs visés aux alinéas (3)a) à c) dont l’exercice est autorisé;l’identité de la personne, si elle est connue, qui est en possession de l’objet;les personnes ou catégories de personnes destinataires du mandat;si possible, une description générale du lieu où le mandat peut être exécuté;la durée de validité du mandat;les conditions que le juge estime indiquées dans l’intérêt public.L.R. (1985), ch. C-23, art. 23; 2015, ch. 20, art. 452024, ch. 16, art. 41
Primauté des mandatsPar dérogation à toute autre règle de droit, le mandat décerné en vertu des articles 21, 22.21 ou 23 :autorise ses destinataires, en tant que tels ou au titre de leur appartenance à une catégorie donnée :dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour effectuer l’interception ou l’acquisition qui y est indiquée,dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 22.21, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’obtention de ce qui y est indiqué,dans le cas d’un mandat décerné en vertu de l’article 23, à employer les moyens qui y sont indiqués pour permettre l’enlèvement de ce qui y est indiqué;autorise quiconque à prêter assistance à une personne qu’il a des motifs raisonnables de croire habilitée par le mandat.L.R. (1985), ch. C-23, art. 242024, ch. 16, art. 41.1
Demande d’assistanceLe destinataire — qu’il le soit à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée — du mandat décerné en vertu de l’article 21.1 peut demander à toute personne de lui prêter assistance pour lui permettre de prendre la mesure autorisée par le mandat, s’il a des motifs raisonnables de croire que la mesure est juste et adaptée aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace envers la sécurité du Canada et de la mesure, des solutions de rechange acceptables pour réduire la menace et des conséquences raisonnablement prévisibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit à la vie privée.Personne prêtant assistanceLa personne visée par la demande est justifiée de prêter assistance à l’auteur de la demande pour lui permettre de prendre la mesure si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il est autorisé à la prendre.2015, ch. 20, art. 462019, ch. 13, art. 106
Non-application de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifIl ne peut être intenté d’action sous le régime de l’article 18 de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif à l’égard :de l’utilisation ou de la révélation faite en conformité avec la présente loi d’une communication dont l’interception a été autorisée par un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1;de la révélation faite en conformité avec la présente loi de l’existence de cette communication.L.R. (1985), ch. C-23, art. 25; 1993, ch. 34, art. 49; 2015, ch. 20, art. 47
Non-application de la partie VI du Code criminelLa partie VI du Code criminel ne s’applique pas à une interception de communication autorisée par un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 21.1 ni à la communication elle-même.L.R. (1985), ch. C-23, art. 26; 2015, ch. 20, art. 48
Présentation et audition des demandesLa demande d’autorisation judiciaire présentée en vertu de l’article 11.13, une demande d’ordonnance de préservation présentée en vertu de l’article 20.3 ou d’ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.4, une demande de mandat faite en vertu des articles 21, 21.1, 22.21 ou 23, de renouvellement de mandat faite en vertu des articles 22 ou 22.1 ou d’ordonnance présentée au titre de l’article 22.3 est faite ex parte et est entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.Audition d’une demande présentée en vertu de l’article 20.5La demande de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.5 peut être entendue à huis clos conformément aux règlements d’application pris en vertu de l’article 28.L.R. (1985), ch. C-23, art. 27; 2015, ch. 20, art. 482019, ch. 13, art. 1072024, ch. 16, art. 42
Rapport — ensembles de donnéesPour l’application du présent article, lorsque l’Office de surveillance indique dans un rapport préparé en vertu de l’article 35 de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement qu’il est d’avis que le Service a exercé des activités d’interrogation et d’exploitation d’ensembles de données en vertu des articles 11.11 et 11.2 qui pourraient ne pas être conformes à la loi, l’Office de surveillance peut remettre au directeur les extraits du rapport visant ces questions ainsi que toute autre information qui, à son avis, serait utile à la Cour fédérale dans le cadre d’un examen effectué en vertu du paragraphe (4).Secret professionnelL’Office de surveillance est tenu de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que les informations transmises au directeur ne comprennent pas d’informations protégées par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige.DépôtDès que possible après la réception de ces informations, le directeur les fait déposer à la Cour fédérale avec toute autre information qui, à son avis, assistera la Cour dans sa détermination.ExamenUn juge examine les informations déposées en vertu du paragraphe (3) afin de déterminer si le Service a agi conformément à loi lorsqu’il a effectué l’interrogation ou l’exploitation.Directives, ordonnances et autres mesuresLe juge peut, en ce qui a trait à l’examen en vertu de présent article et de la décision qui en résulte, émettre une directive, rendre une ordonnance ou prendre toute autre mesure qu’il estime appropriée dans les circonstances.Huis closToute audience tenue pour l’application du présent article est entendue à huis clos en conformité avec les règlements d’application de l’article 28.2019, ch. 13, art. 107
RèglementsLe gouverneur en conseil peut, par règlement :déterminer la forme des autorisations judiciaires présentées en vertu de l’article 11.13 et des mandats décernés en vertu des articles 21, 21.1, 22.21 ou 23;régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de ces autorisations judiciaires, à celle des demandes de ces mandats ou de renouvellement de mandat ou à celle des demandes d’ordonnance présentées au titre des articles 20.3, 20.4 ou 22.3;régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à toute autre question qui découle de l’exercice des fonctions du Service sous le régime de la présente loi et dont est saisi le juge en chef de la Cour fédérale ou un juge;régir la pratique et la procédure, ainsi que les conditions de sécurité, applicables à l’audition des demandes de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée en vertu de l’article 20.5;par dérogation à la Loi sur les Cours fédérales et aux règles établies sous son régime, préciser les lieux où peuvent se tenir les auditions et où doivent être conservés les archives et documents qui s’y rattachent, de même que leur mode de conservation.L.R. (1985), ch. C-23, art. 28; 2002, ch. 8, art. 182; 2015, ch. 20, art. 492019, ch. 13, art. 1082024, ch. 16, art. 43
Examen parlementaire
Examen quinquennalDès que possible après le cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et après chaque cinquième anniversaire par la suite, le comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres désigné ou constitué à cette fin entreprend l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.L.R. (1985), ch. C-23, art. 29; 2003, ch. 22, art. 224(A)2019, ch. 13, art. 222024, ch. 16, art. 44
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]
[Abrogé, 2012, ch. 19, art. 380]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogée, 2019, ch. 13, art. 22]
[Abrogé, 2019, ch. 13, art. 22]
(article 10)Serment professionnelJe, , jure que je remplirai avec fidélité, impartialité et dans toute la mesure de mes moyens les fonctions qui m’incombent en qualité (de directeur ou d’employé) du Service canadien du renseignement de sécurité. Ainsi Dieu me soit en aide.Serment de secretJe, , jure que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne révélerai rien de ce qui sera parvenu à ma connaissance dans l’exercice de mes fonctions pour le compte ou sous la direction du Service canadien du renseignement de sécurité ou en raison des charges ou de l’emploi que je détiens sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Ainsi Dieu me soit en aide.L.R. (1985), ch. C-23, ann.2024, ch. 16, art. 45(paragraphe 20.3(2))Demande en vue d’obtenir une ordonnance de préservation(No du dossier de la Cour)COUR FÉDÉRALEDANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance de préservation présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article (12 ou 16) et du paragraphe 20.3(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23ET DANS L’AFFAIRE VISANT (préciser)La présente constitue la dénonciation de (nom du directeur ou de l’employé désigné), de , ci-après appelé(e) « le demandeur ».Le demandeur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner que (préciser les informations, documents ou objets) sont en la possession de (nom de la personne ou de l’entité) ou à sa disposition et qu’ils(elles) aideront le Service canadien du renseignement de sécurité à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.Le demandeur déclare que l’ordonnance est nécessaire en vue de prévenir la perte ou la destruction de toute information, de tout document ou de tout objet ou de les préserver.Le demandeur déclare que le directeur du Service ou un employé désigné du Service a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’une ordonnance de communication en vertu de l’article 20.4 de cette loi ou d’un mandat en vertu des articles 21 ou 22.21 de cette loi en vue d’obtenir (les informations, documents ou objets) ou en vertu de l’article 23 de cette loi en vue d’enlever tout objet.Les motifs raisonnables sont les suivants :En conséquence, le demandeur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne ou de l’entité) de préserver, pendant les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date à laquelle l’ordonnance a été rendue, (préciser les informations, documents ou objets) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).(Signature du demandeur)(Signature du commissaire aux serments)(paragraphe 20.3(3))Ordonnance de préservation(No du dossier de la Cour)COUR FÉDÉRALEDANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance de préservation présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article (12 ou 16) et du paragraphe 20.3(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23ET DANS L’AFFAIRE VISANT (préciser)À (nom de la personne ou de l’entité), de  :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom du directeur ou de l’employé désigné), de :qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que (préciser les informations, documents ou objets) sont en votre possession ou à votre disposition et qu’ils(elles) aideront le Service canadien du renseignement de sécurité à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;que l’ordonnance est nécessaire en vue de prévenir la perte ou la destruction de toute information, de tout document ou de tout objet ou de les préserver;que le directeur du Service ou un employé désigné du Service a l’intention de demander ou a demandé la délivrance d’une ordonnance de communication en vertu de l’article 20.4 de cette loi ou d’un mandat en vertu des articles 21 ou 22.21 de cette loi en vue d’obtenir (les informations, documents ou objets) ou en vertu de l’article 23 de cette loi en vue d’enlever tout objet.En conséquence, vous êtes tenu(e) de préserver les (préciser les informations, documents ou objets) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance jusqu’au (indiquer la date) à moins que ces (préciser les informations, documents ou objets) n’aient été obtenu(e)s en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.4 de cette loi ou d’un mandat décerné en vertu des articles 21 ou 22.21 de cette loi ou que tout objet n’ait été enlevé en exécution d’un mandat décerné en vertu de l’article 23 de cette loi, avant cette date.Vous êtes tenu(e) de détruire les (préciser les informations, documents ou objets) qui ne sont pas conservés dans le cadre normal de votre activité commerciale (et, le cas échéant, et tout document établi en vue de les préserver), conformément à l’article 20.8 de cette loi. Sachez que la contravention de cette disposition, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge)(paragraphe 20.4(2))Demande en vue d’obtenir une ordonnance de communication(No du dossier de la Cour)COUR FÉDÉRALEDANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article (12 ou 16) et du paragraphe 20.4(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23ET DANS L’AFFAIRE VISANT (préciser)La présente constitue la dénonciation de (nom du directeur ou de l’employé désigné), de , ci-après appelé(e) « le demandeur ».Le demandeur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire que (préciser les informations ou documents) sont en la possession de (nom de la personne ou de l’entité) ou à sa disposition et qu’ils(elles) aideront le Service canadien du renseignement de sécurité à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.Le demandeur déclare avoir obtenu l’approbation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile afin de présenter cette demande.Les motifs raisonnables sont les suivants :En conséquence, le demandeur demande qu’il soit ordonné à (nom de la personne ou de l’entité) de communiquer (préciser les informations ou documents) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où il ou elle reçoit l’ordonnance.Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).(Signature du demandeur)(Signature du commissaire aux serments)(paragraphe 20.4(3))Ordonnance de communication(No du dossier de la Cour)COUR FÉDÉRALEDANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article (12 ou 16) et du paragraphe 20.4(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23ET DANS L’AFFAIRE VISANT (préciser)À (nom de la personne ou de l’entité), de  :Attendu que je suis convaincu, en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom du directeur ou de l’employé désigné), de , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (préciser les informations ou documents) sont en votre possession ou à votre disposition et qu’ils(elles) aideront le Service canadien du renseignement de sécurité à faire enquête, au Canada ou à l’extérieur du Canada, sur des menaces envers la sécurité du Canada ou à exercer les fonctions qui lui sont conférées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.En conséquence, vous êtes tenu(e) de communiquer (préciser les informations ou documents) précisé(e)s qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente ordonnance.Les (préciser les informations ou documents) doivent être communiqué(e)s au directeur du Service ou à un employé du Service conformément à ses instructions, dans un délai de (indiquer le délai) et présenté(s) (indiquer la forme).Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance conformément à l’article 20.5 de cette loi.Fait le (date), à (lieu).(Signature du juge)(paragraphe 20.5(2))Préavis — demande de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication(No du dossier de la Cour — correspondant à celui de l’ordonnance de communication)COUR FÉDÉRALEDANS L’AFFAIRE d’une demande de révocation ou de modification d’une ordonnance de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article 20.5 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. (1985), ch. C-23PRÉAVISLa présente constitue un préavis de l’intention de (nom de la personne ou de l’entité visée par l’ordonnance), ci-après appelé(e) « le demandeur », de demander la révocation ou la modification de l’ordonnance de communication rendue le (date) et lui ayant été signifiée le (date).Une copie de ce préavis a été fournie à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité le (date).Le demandeur a l’intention de déposer une demande de révocation ou de modification d’ici le (date), soit la date à laquelle il est tenu de se conformer à l’ordonnance de communication.Fait le (date), à (lieu).(Signature du demandeur)2024, ch. 16, art. 46DISPOSITIONS CONNEXES — 2005, ch. 38, art. 16, modifié par 2005, ch. 38, al. 144(8)a)(E)
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent aux articles 17 à 19 et 21 à 28.ancienne agence Le secteur de l’administration publique fédérale appelé Agence des services frontaliers du Canada. (former agency)décret C.P. 2003-2064 Le décret C.P. 2003-2064 du 12 décembre 2003 portant le numéro d’enregistrement TR/2003-216. (order P.C. 2003-2064)nouvelle agence L’Agence des services frontaliers du Canada constituée par le paragraphe 3(1). (new agency)
 — 2005, ch. 38, al. 19(1)f)
MentionsLa mention de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut mention de la nouvelle agence :tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
 — 2005, ch. 38, al. 19(2)a)
Administrateur généralLa désignation de toute personne à titre d’administrateur général de l’ancienne agence dans les textes ci-après vaut désignation du président de la nouvelle agence à titre d’administrateur général de celle-ci :tout décret pris en vertu de l’alinéa 29e) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;
 — 2019, ch. 13, art. 110
DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent à l’article 111.date de référence La date d’entrée en vigueur de l’article 96. (commencement day)ensemble de données Ensemble d’informations sauvegardées sous la forme d’un fichier numérique qui portent sur un sujet commun. (dataset)Service S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (Service)
 — 2019, ch. 13, art. 111
Ensembles de données recueillis par le ServiceSi le Service a recueilli, avant la date de référence, un ensemble de données visé par les articles 11.02 et 11.05 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité dans leur version édictée par l’article 97 de la présente loi, cet ensemble de données est réputé être recueilli en vertu de cet article 11.05 à cette même date de référence.
2024, ch. 162024-06-202019, ch. 132019-07-132019, ch. 132019-07-122019, ch. 132019-06-21