C-181453-4Charles III2025-2026Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’IndonésieLoi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’IndonésieLoi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie20265

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20265

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C-6.168202691234Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé

Titre abrégé1Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie.

Définitions et interprétation

Définitions2Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.Accord L’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, fait à Ottawa le 24 septembre 2025. (Agreement)Comité Le Comité mixte établi aux termes de l’article 23.1 de l’Accord. (Committee)ministre Le ministre du Commerce international. (Minister)texte législatif fédéral Tout ou partie d’une loi fédérale ou d’un règlement, décret ou autre texte pris dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale. (federal law)

Interprétation compatible3Il est entendu que la présente loi et tout texte législatif fédéral qui met en oeuvre une disposition de l’Accord ou qui vise à permettre au gouvernement du Canada d’exécuter une obligation contractée par lui aux termes de l’Accord s’interprètent d’une manière compatible avec celui-ci.

Non-application de la présente loi et de l’Accord aux eaux4Il est entendu que ni la présente loi ni l’Accord ne s’appliquent aux eaux de surface ou souterraines naturelles, à l’état liquide, gazeux ou solide.

Interprétation5Il est entendu qu’aucune disposition de la présente loi ne s’interprète, ni par ses mentions expresses ni par ses omissions, de sorte à porter atteinte au pouvoir du Parlement d’adopter les lois nécessaires à la mise en oeuvre de toute disposition de l’Accord ou à l’exécution des obligations contractées par le gouvernement du Canada aux termes de celui-ci.

Sa Majesté

Obligation de Sa Majesté6La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.

Objet

Objet7La présente loi a pour objet la mise en oeuvre de l’Accord, dont les objectifs, définis de façon plus précise dans ses dispositions, consistent :a)à établir une zone de libre-échange conformément à l’Accord;b)à favoriser, par l’accroissement des échanges commerciaux réciproques, le développement harmonieux des relations économiques entre le Canada et l’Indonésie et à ainsi créer des possibilités de développement économique;c)à permettre la mise en place d’un cadre prévisible et propice à la planification des affaires et à l’investissement;d)à favoriser la concurrence loyale dans les échanges commerciaux entre le Canada et l’Indonésie;e)à augmenter substantiellement les possibilités d’investissement au Canada et en Indonésie tout en préservant le droit de chaque partie à l’Accord de réglementer en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de politique;f)à réduire ou à éliminer les obstacles au commerce des produits et services afin de contribuer au développement et à l’essor harmonieux du commerce;g)à veiller à assurer un large partage des bénéfices et possibilités créés par l’Accord;h)à soutenir la croissance et le développement des micro-entreprises et des petites et moyennes entreprises en augmentant leur capacité à saisir les possibilités créées par l’Accord et à en tirer parti;i)à favoriser la protection de l’environnement, notamment par la mise en application efficace des lois environnementales, par la mise en place de politiques et de pratiques en matière de commerce et d’environnement qui se renforcent mutuellement de même que par l’amélioration de la coopération entre le Canada et l’Indonésie dans le domaine de l’environnement;j)à favoriser la protection et l’application des droits dans le domaine du travail et l’amélioration des conditions de travail;k)à encourager les entreprises exerçant des activités au Canada ou en Indonésie, ou relevant de leur compétence, à respecter les normes et les principes reconnus internationalement en matière de responsabilité sociale des entreprises et de comportement commercial responsable;l)à promouvoir le développement durable;m)à favoriser la transparence, la bonne gouvernance et la primauté du droit, tout en renforçant les engagements à lutter contre la corruption dans le commerce et les investissements;n)à reconnaître l’importance de la participation accrue des peuples autochtones au commerce et aux investissements et à faciliter une telle participation;o)à reconnaître le droit des parties à l’Accord d’adopter et de maintenir des mesures concernant les industries culturelles, conformément aux droits et obligations prévus par l’Accord.

Droit de poursuite

Droit de poursuite8(1)Le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur les articles 11 à 14 ou sur un décret pris en vertu de l’article 15, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.Droits et obligations fondés sur l’Accord(2)Sous réserve des articles 10.24 et 13.22 à 13.43 de l’Accord, le droit de poursuite, relativement aux droits et obligations fondés uniquement sur l’Accord, ne peut s’exercer qu’avec le consentement du procureur général du Canada.

Approbation

Approbation9L’Accord est approuvé.

Dispositions administratives et institutionnelles

Représentation canadienne au Comité10Le ministre est le principal représentant du Canada au sein du Comité.

Paiement des frais11Le gouvernement du Canada paie sa quote-part du total des frais supportés par le Comité ou en son nom.

Pouvoirs du ministre12(1)Le ministre peut prendre les mesures suivantes :a)sous réserve des paragraphes (2) à (4), nommer les représentants du Canada à un groupe spécial, un groupe d’experts, un comité, un sous-comité, un groupe de travail ou un autre organe subsidiaire visé aux chapitres 23 ou 24 de l’Accord;b)nommer un membre d’un groupe spécial conformément à l’article 24.8 de l’Accord;c)désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article.Pouvoir du ministre de l’Environnement(2)Le ministre de l’Environnement, avec le consentement du ministre, peut nommer les représentants du Canada au Sous-comité de l’environnement établi aux termes de l’article 17.21 de l’Accord.Pouvoir du ministre du Travail(3)Le ministre du Travail, avec le consentement du ministre, peut nommer les représentants du Canada au Conseil du travail établi aux termes de l’article 17.32 de l’Accord.Pouvoir du ministre : article 17.47 de l’Accord(4)Le ministre, avec le consentement du ministre de l’Environnement et du ministre du Travail, peut nommer les représentants du Canada au Comité du commerce et du développement durable établi aux termes de l’article 17.47 de l’Accord.Délégation de pouvoirs(5)Le ministre peut déléguer à tout fonctionnaire du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement les attributions que lui confère l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (4).

Soutien administratif13Le ministre désigne un organisme ou un service de l’administration fédérale pour faciliter la mise en oeuvre du chapitre 24 de l’Accord et assurer le soutien administratif des groupes spéciaux visés à ce chapitre.

Paiement des frais14Le gouvernement du Canada paie la totalité — ou sa quote-part — des frais suivants :a)la rémunération et les indemnités des membres des groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires, des experts indépendants et des assistants des membres des groupes spéciaux;b)les frais généraux supportés par les groupes spéciaux, groupes d’experts, comités, sous-comités, groupes de travail et autres organes subsidiaires.

Décrets

Décrets : article 24.13 de l’Accord15(1)Le gouverneur en conseil peut, par décret, en vue de suspendre des avantages conformément à l’article 24.13 de l’Accord, prendre les mesures suivantes :a)suspendre les droits ou privilèges que le Canada a accordés, en vertu de l’Accord ou d’un texte législatif fédéral à l’Indonésie, à l’égard de marchandises de ce pays, à des fournisseurs de services ou des investisseurs de ce pays ou à l’égard des investissements d’investisseurs de ce pays;b)modifier ou suspendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’égard de l’Indonésie, à l’égard de marchandises de ce pays, à des fournisseurs de services ou à des investisseurs de ce pays ou à l’égard des investissements d’investisseurs de ce pays;c)étendre l’application d’un texte législatif fédéral à l’égard de l’Indonésie, à l’égard de marchandises de ce pays, à des fournisseurs de services ou à des investisseurs de ce pays ou à l’égard des investissements d’investisseurs de ce pays;d)prendre toute autre mesure qu’il estime nécessaire.Durée d’application(2)Le décret s’applique, sauf abrogation, pendant la période qui y est spécifiée.

Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes

Principes et lignes directrices15.1(1)Le ministre veille à ce que les entreprises canadiennes menant des activités en Indonésie respectent les principes et les lignes directrices visés à l’article 22.15 de l’Accord.Processus de plainte(2)Il établit un processus pour recevoir les plaintes liées au non-respect de ces principes et lignes directrices et pour y donner suite.Rapport annuel(3)Au plus tard le 1^er janvier de chaque année à compter de 2027, il établit un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article.Dépôt du rapport(4)Il fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.

Examen et rapport

Examen par un comité15.2(1)Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les trois ans par la suite, un examen approfondi de l’application de la présente loi et de l’Accord, ainsi que de leur effet, doit être fait par un comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin.Rapport d'examen(2)Dans les six mois suivant la fin de l’examen, le comité désigné ou constitué à cette fin présente à la Chambre des communes un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations.

Modifications connexesL.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

16[Modifications]

L.R., ch. 28 (1^er suppl.)Loi sur Investissement Canada

17[Modifications]

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

18[Modifications]

19[Modifications]

20[Modifications]

21[Modifications]

22[Modifications]

23[Modifications]

24[Modifications]

25[Modifications]

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

26[Modifications]

L.R., ch. 47 (4^e suppl.)Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur

27[Modifications]

28[Modifications]

29[Modifications]

30[Modifications]

31[Modifications]

32[Modifications]

33[Modifications]

34[Modifications]

35[Modifications]

36[Modifications]

1997, ch. 36Tarif des douanes

37[Modifications]

38[Modifications]

39[Modifications]

40[Modifications]

41[Modifications]

42[Modifications]

43[Modifications]

44[Modifications]

Entrée en vigueur

Décret*45La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.*[Note : Loi non en vigueur.]

ANNEXE 1[Modifications]0105.11.211514.91.002208.90.986403.99.910105.11.221514.99.002208.90.996403.99.990105.12.901515.11.002302.30.206404.11.110105.94.101515.19.902302.40.126404.11.190105.94.911515.21.002309.90.316404.11.910105.94.921515.29.002309.90.326404.19.300105.99.111515.50.102309.90.336404.19.900105.99.121515.50.902309.90.356405.10.900105.99.901517.10.102309.90.996405.20.200207.11.101517.10.203502.11.106405.20.900207.11.911517.90.213502.11.206405.90.000207.11.921517.90.223502.19.106406.10.910207.12.101517.90.913502.19.206406.90.300207.12.911517.90.993502.20.006406.90.900207.12.921601.00.113504.00.127508.90.900207.13.101601.00.194011.90.907610.10.000207.13.911601.00.214012.20.207610.90.900207.13.921601.00.224012.20.907612.10.000207.13.931601.00.314012.90.907612.90.100207.14.101601.00.324013.10.007612.90.990207.14.221602.10.104013.90.907615.10.000207.14.911602.20.224201.00.107615.20.000207.14.921602.20.324202.11.007616.91.000207.14.931602.31.114202.19.007616.99.900207.24.111602.31.124202.39.008302.30.900207.24.121602.31.134203.10.008507.60.900207.24.911602.31.144203.29.908512.30.900207.24.921602.31.914203.30.008539.10.100207.25.111602.31.924203.40.008539.10.900207.25.121602.31.934206.00.908701.10.900207.25.911602.31.944302.30.908701.21.000207.25.921602.31.954303.10.108701.22.000207.26.101602.32.114303.10.208701.23.000207.26.201602.32.124303.10.908701.24.000207.26.301602.32.134303.90.008701.29.000207.27.121602.32.144304.00.008701.95.100207.27.911602.32.915204.20.008702.10.100207.27.921602.32.935207.10.008702.10.200207.27.931602.32.945406.00.108702.20.100209.90.101602.32.955511.10.008702.20.200209.90.201602.39.105511.20.008702.30.100209.90.301602.50.105601.21.308702.30.200209.90.401602.50.915601.22.508702.40.100209.90.901701.12.905607.29.208702.40.200210.99.111701.13.905607.29.908702.90.100210.99.121701.91.905607.49.208702.90.200210.99.131701.99.905607.49.908703.10.900210.99.141702.30.905607.50.208703.21.100210.99.151702.40.005607.50.908703.21.900210.99.161702.60.005607.90.208703.22.000210.99.191806.20.215607.90.908703.23.000401.10.101806.20.225608.11.908703.24.000401.10.201806.90.115608.19.908703.31.000401.20.101806.90.125608.90.908703.32.000401.20.201901.10.205701.10.108703.33.000401.40.101901.20.115701.10.908703.40.100401.40.201901.20.125701.90.108703.40.900401.50.101901.20.135701.90.908703.50.000401.50.201901.20.145702.10.008703.60.100402.10.101901.20.155702.31.008703.60.900402.10.201901.20.195702.32.008703.70.000402.21.111901.20.215702.39.008703.80.000402.21.121901.20.225702.41.008703.90.000402.21.211901.20.235702.42.008704.21.900402.21.221901.20.245702.49.008704.22.000402.29.111901.20.295702.50.108704.23.000402.29.121901.90.315702.50.908704.31.000402.29.211901.90.325702.91.008704.32.000402.29.221901.90.335702.92.008704.41.900402.91.101901.90.345702.99.108704.42.000402.91.201901.90.515702.99.908704.43.000402.99.101901.90.525703.10.108704.51.000402.99.201901.90.535703.10.908704.52.000403.20.211901.90.545703.21.008704.60.000403.20.291902.11.105703.29.108704.90.000403.20.311902.11.215703.29.908705.30.000403.20.391902.11.295703.31.008705.90.100403.90.111902.19.235703.39.108706.00.200403.90.121902.19.915703.39.908706.00.900403.90.911902.19.925703.90.108707.10.000403.90.921902.19.935703.90.908707.90.900404.10.101902.30.205704.10.008708.10.100404.10.211902.30.315704.20.008708.10.290404.10.221902.30.395704.90.008708.21.000404.10.901904.10.105705.00.008708.29.190404.90.101904.10.215805.00.908708.29.600404.90.201904.10.295901.90.108708.29.920405.10.101904.10.305904.10.008708.30.190405.10.201904.10.415904.90.108708.30.990405.20.101904.10.495904.90.908708.40.990405.20.201904.10.905905.00.108708.50.390405.90.101904.20.105905.00.908708.50.990405.90.201904.20.215907.00.298708.70.190406.10.101904.20.295908.00.908708.70.290406.10.201904.20.305909.00.108708.80.190406.20.111904.20.416301.10.008708.80.300406.20.121904.20.496301.20.008708.80.990406.20.911904.20.506301.30.008708.92.290406.20.921904.20.616301.40.008708.92.990406.30.101904.20.626301.90.008708.93.290406.30.201904.20.636302.10.008708.94.290406.40.101904.20.646302.21.008708.94.990406.40.201904.20.696302.22.008708.95.900406.90.111904.30.216302.29.008708.99.190406.90.121904.30.296302.31.008708.99.590406.90.211904.30.626302.32.008708.99.990406.90.221904.90.106302.39.008709.11.100406.90.311904.90.216302.40.008709.19.900406.90.321904.90.296302.51.008715.00.000406.90.411904.90.306302.53.008716.10.000406.90.421904.90.406302.59.108716.31.000406.90.511904.90.616302.59.908716.39.200406.90.521904.90.626302.60.008716.39.300406.90.611904.90.636302.91.008716.39.900406.90.621904.90.646302.93.008716.40.000406.90.712004.10.006302.99.108716.80.100406.90.722105.00.106302.99.908716.90.920406.90.812105.00.916303.12.008716.90.990406.90.822105.00.926303.19.008804.00.100406.90.912106.90.316304.11.008804.00.200406.90.922106.90.326304.19.009401.20.000406.90.932106.90.336304.20.009401.31.100406.90.942106.90.346304.91.109401.39.100406.90.952106.90.356304.91.909401.41.000406.90.962106.90.396304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2[Modifications]Numéro tarifaireTaux initialTaux final0105.13.908 %En fr. 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