C.R.C., ch. 133620196

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LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUEDécret de désignation de certains secteurs de l’administration publique fédérale

1[Abrogé, TR/2015-48, art. 2]

Désignation

2Les secteurs de l’administration publique fédérale énumérés à l’annexe sont désignés comme partie de la fonction publique et les employés de ces secteurs, bien que n’appartenant pas à la fonction publique, sont réputés, pour l’application du paragraphe 35(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, employés dans la fonction publique.TR/2015-48, art. 3

ANNEXE(art. 2)Commission canadienne du tourismeCommission des champs de bataille nationauxConseil canadien des ministres de l’environnementConseil des Arts du CanadaConstruction de défense (1951) LimitéeCorporation commerciale canadienneCorporation du Centre national des ArtsExportation et développement CanadaFinancement agricole CanadaGouvernement des Territoires du Nord-OuestGouvernement du NunavutGouvernement du territoire du YukonL’Énergie atomique du Canada, LimitéeMonnaie royale canadienneSeaway International Bridge Corporation LimitedTR/78-61, art. 1; TR/78-76, art. 1; TR/89-178, art. 1; 2001, ch. 22, art. 22, ch. 33, art. 30, ch. 34, art. 17; TR/2001-118, art. 1; TR/2015-48, art. 4 et 5