C.R.C., ch. 54920196

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TARIF DES DOUANESRèglement sur les matières provenant de matelas usagésRèglement concernant l’importation de matières provenant de matelas usagés ou d’occasionTitre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les matières provenant de matelas usagés.

Dispositions générales

2Les matières provenant de matelas usagés ou d’occasion peuvent être importées aux seules conditionsa)qu’elles aient été nettoyées et désinfectées par fumigation; etb)qu’elles soient accompagnées d’une attestation signée par l’exportateur ou une autre personne qui est au fait du nettoyage et de la fumigation effectués et(i)donnant tous les détails du procédé utilisé pour le nettoyage et la fumigation des matières, et(ii)certifiant que le procédé a été effectivement utilisé.