C.R.C., ch. 57120196

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LOI SUR L’ACCISERèglement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’acciseRèglement prescrivant les droits à payer pour les licences délivrées en vertu de la Loi sur l’acciseTitre abrégé

1Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les droits à payer pour les licences en vertu de la Loi sur l’accise.

Droits

2Toute personne à qui est accordée, en vertu de la Loi sur l’accise, une licence dont l’objet est mentionné à la colonne I en regard d’un article de l’annexe, doit payer le droit annuel indiqué dans la colonne II en regard de cet article.

ANNEXE(article 2)ArticleColonne IColonne IIObjet de la licenceDroit annuel1Entrepôt d’accise $   50,002Distillation (tous procédés) 250,003Importation, fabrication, possession et utilisation d’un alambic de chimiste 2,004Pharmacien 2,005Brasserie 50,006Fabrication en entrepôt 50,007Fabrication de tabac ou de cigares 50,008Paqueteur de tabac 50,009Fabrication d’alcool méthylique 1,00