C.R.C., ch. 76220196

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret de remise à l’égard de navires exportésDécret concernant la remise des droits de douane sur les équipements et les matériaux importés et utilisés dans la construction de navires exportésTitre abrégé

1Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de remise à l’égard de navires exportés.

Remise

2Remise est accordée des droits de douane payés ou payables sur les marchandises importées à compter du 27 novembre 1970 en vue d’être incorporées ou fixées à des navires que le ministre de l’Industrie et du Commerce déclare être admissiblesa)en vertu du Règlement sur le programme temporaire d’aide à la construction de navires; oub)en vertu du Règlement sur l’aide aux constructeurs de navires lorsque destinés à l’exportation.TR/88-17, art. 2(A)