DORS/2001-399200110

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LOI SUR LES BANQUESRèglement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)C.P.2001-1770 200110

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 978a de la Loi sur les banquesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères), ci-après.aL.C. 2001, ch. 9, art. 183bL.C. 1991, ch. 46Définitions

Définitions1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.actif total S’entend au sens du paragraphe 508(5) de la Loi. (total assets)Loi La Loi sur les banques. (Act)recettes d’exploitation totales S’entend au sens du paragraphe 508(5) de la Loi. (total revenue)revenu total[Abrogée, DORS/2010-71, art. 1]DORS/2008-162, art. 1; DORS/2010-71, art. 1

Mode de calcul

Partie des activités d’une entité2Pour l’application de la définition de entité s’occupant de services financiers au paragraphe 507(1) de la Loi, la partie des activités de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées aux alinéas a) à h) de cette définition (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé par la formule suivante :A × 100 %oùAreprésente la plus élevée des fractions B/C et D/E,où :Breprésente la partie de l’actif total de l’entité qui se rapporte aux activités précises,Cl’actif total de l’entité,Dla partie des recettes d’exploitation totales de l’entité qui est tirée des activités précises,Eles recettes d’exploitation totales de l’entité.DORS/2010-71, art. 2(F)

Partie des activités commerciales exercée au Canada (alinéa 522.05a) de la Loi)3Pour l’application de l’alinéa 522.05a) de la Loi, la partie des activités commerciales au Canada de la banque étrangère ou de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé selon la formule suivante :A × 100 %oùAreprésente la plus élevée des fractions B/C et D/E,où :Breprésente la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités précises qu’elle exerce au Canada,Cla partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités commerciales qu’elle exerce au Canada,Dla partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités précises qu’elle exerce au Canada,Ela partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités commerciales qu’elle exerce au Canada.DORS/2010-71, art. 2(F)

Partie des activités commerciales de l’entité exercée à l’étranger (alinéa 522.05b) de la Loi)4Pour l’application de l’alinéa 522.05b) de la Loi, la partie des activités commerciales à l’étranger de la banque étrangère ou de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé selon la formule suivante :A × 100 %oùAreprésente la plus élevée des fractions B/C et D/E,où :Breprésente la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités précises qu’elle exerce à l’étranger,Cla partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités commerciales qu’elle exerce à l’étranger,Dla partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités précises qu’elle exerce à l’étranger,Ela partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités commerciales qu’elle exerce à l’étranger.DORS/2010-71, art. 2(F)

Partie des activités d’une entité canadienne (alinéas 522.09(1)b) et (2)b) de la Loi)5Pour l’application des alinéas 522.09(1)b) et (2)b) de la Loi, la partie des activités de l’entité canadienne qui sont des activités visées à l’un ou l’autre de ces alinéas (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage obtenu par la formule suivante :A × 100 %oùAreprésente la plus élevée des fractions B/C et D/E,où :Breprésente la partie de l’actif total de l’entité canadienne qui se rapporte aux activités précises,Cl’actif total de l’entité canadienne,Dla partie des recettes d’exploitation totales de l’entité canadienne qui est tirée des activités précises,Eles recettes d’exploitation totales de l’entité canadienne.DORS/2008-162, art. 2; DORS/2010-71, art. 2(F)

Partie des activités commerciales de l’entité exercée au Canada (alinéa 522.19(1)a) de la Loi)6Pour l’application de l’alinéa 522.19(1)a) de la Loi, la partie des activités commerciales au Canada de la banque étrangère ou de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage obtenu par la formule suivante :A × 100 %oùAreprésente la plus élevée des fractions B/C et D/E,où :Breprésente la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités précises qu’elle exerce au Canada,Cla partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités commerciales qu’elle exerce au Canada,Dla partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités précises qu’elle exerce au Canada,Ela partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités commerciales qu’elle exerce au Canada.DORS/2010-71, art. 2(F)

Partie des activités commerciales de l’entité exercée à l’étranger (alinéa 522.19(1)b) de la Loi)7Pour l’application de l’alinéa 522.19(1)b) de la Loi, la partie des activités commerciales à l’étranger de la banque étrangère ou de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé selon la formule suivante :A × 100 %oùAreprésente la plus élevée des fractions B/C et D/E,où :Breprésente la partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités précises qu’elle exerce à l’étranger,Cla partie de l’actif total de la banque étrangère ou de l’entité qui se rapporte aux activités commerciales qu’elle exerce à l’étranger,Dla partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités précises qu’elle exerce à l’étranger,Ela partie des recettes d’exploitation totales de la banque étrangère ou de l’entité qui est tirée des activités commerciales qu’elle exerce à l’étranger.DORS/2010-71, art. 2(F)

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur*8Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 978 de la Loi sur les banques, édicté par l’article 183 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).*[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]