DORS/2001-426200110

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LOI SUR LES BANQUESLOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCESRèglement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances)C.P.2001-1797200110

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 978a de la Loi sur les banquesb et 1021c de la Loi sur les sociétés d’assurancesd, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les droits exigibles pour les certificats de valeurs mobilières en cas de transfert (banques, sociétés de portefeuille bancaires, sociétés d’assurances et sociétés de portefeuille d’assurances), ci-après.aL.C. 2001, ch. 9, art. 183bL.C. 1991, ch. 46cL.C. 2001, ch. 9, art. 465dL.C. 1991, ch. 47Droits maximums

Droits maximums1Pour l’application des paragraphes 85(2) de la Loi sur les banques et 89(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les droits à payer pour un certificat de valeurs mobilières émis à l’occasion d’un transfert ne peuvent excéder 5 $.

Abrogations

Abrogation2[Abrogation]

Abrogation3[Abrogation]

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur*4Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 724 de la Loi sur les banques, édicté par l’article 183 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).*[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]