LOI SUR LES PENSIONSDécret sur la pension dans les zones de service spécialC.P.2001-2085 200111
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Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 91.1(1)a de la Loi sur les pensions, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la pension dans les zones de service spécial, ci-après.L.C. 2000, ch. 34, art. 40DésignationPour l’application de la Loi sur les pensions, chaque zone visée à la colonne 1 de l’annexe est désignée comme zone de service spécial à compter de la date prévue à la colonne 2 jusqu’à la date prévue à la colonne 3.Abrogation[Abrogation]Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.(article 1)
ArticleColonne 1Colonne 2Colonne 3ZoneDate de prise d’effetDate de cessation d’effet1Égypte, Liban, Israël, Syrie et Jordanie 1er janvier 19492Indochine 8 août 195431 mars 19813Congo 11 août 196030 juin 19644Chypre 15 mars 19645Inde et Cachemire et la zone y adjacente qui est comprise dans un cercle ayant un rayon de 100 milles et pour centre la ville de Rawalpindi, Pakistan 18 janvier 194931 mars 19816Nouvelle-Guinée 1er septembre 196231 mai 19637Yémen 18 juin 196315 septembre 19648La zone de 20 milles située de chaque côté de la frontière entre l’Inde et le Pakistan occidental 28 septembre 196522 mars 19669Corée 5 juillet 195031 mars 198110Nigéria 1er août 196827 février 197011République du Zimbabwe 9 janvier 198031 mars 198112Afghanistan et Pakistan 2 mai 198830 novembre 199413Éthiopie 11 mai 19888 septembre 198814Iran et Iraq 11 août 198815Namibie 12 mars 198930 avril 199016Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua 3 décembre 198917Royaume d’Arabie Saoudite, Koweït, République arabe du Yémen, Sultanat d’Oman, Bahreïn, Émirats arabes unis et Qatar, et leurs régions maritimes contiguës situées entre les 12e et 32e degrés de latitude N. et les 32e et 75e degrés de longitude E. 11 août 199018République populaire d’Angola 24 juin 199130 novembre 199419République algérienne démocratique et populaire, Royaume du Maroc, République islamique de Mauritanie et territoire connu sous le nom de Sahara occidental 21 juillet 199130 novembre 199420République populaire démocratique d’Éthiopie et République de Djibouti 18 juillet 199130 novembre 199421République fédérative socialiste de Yougoslavie, Slovénie et République de Croatie 9 septembre 199122République du Cambodge, Royaume de Thaïlande, République démocratique populaire du Laos et République socialiste du Viet Nam 17 novembre 199123République démocratique de Somalie 22 août 199230 novembre 199424République du Mozambique 8 février 199325République rwandaise 6 avril 199426République d’Haïti 5 octobre 199427Timor oriental et le reste de la région située entre les 8e et 11e degrés de latitude S. et les 123e et 128e degrés de longitude E. 18 octobre 199928République centrafricaine 22 mars 199815 février 200029République démocratique du Congo 6 août 199930Sierra Leone 13 octobre 199931Éthiopie et Érythrée 31 août 200032Afghanistan et la zone de la mer Méditerranée située entre les 15e et 36e degrés de longitude E. et entre les 30e et 41e degrés de latitude N. et la zone de l’océan Indien et de la mer d’Arabie qui se trouve à l’ouest du 68e degré de longitude E. jusqu’en Tanzanie, et au nord du 5e degré de latitude S. 1er octobre 2001