LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques)C.P.2003-130820039
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Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 5(1)a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités (Conférence des armées des Amériques), ci-après.L.C. 2002, ch. 12, art. 3L.C. 1991, ch. 41DéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.Convention La Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. (Convention)Organisation L’organisation internationale appelée Conférence des armées des Amériques. (Organization)réunion La réunion de l’Organisation qui se tiendra à Ottawa, en Ontario, du 29 septembre au 3 octobre 2003. (Meeting)Privilèges et immunitésDurant la période commençant le 22 septembre 2003 et se terminant le 10 octobre 2003, les représentants des États membres de l’Organisation bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés à l’alinéa d) de la section 11 de l’article IV de la Convention.Entrée en vigueurLe présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.