LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS SEXUELSRèglement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsÀ la suite du rapport et sur recommandation du ministre de la Justice de la Nouvelle-Écosse et en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuelsa, le lieutenant-gouverneur en conseil de la Nouvelle-Écosse prend le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, ci-après.L.C. 2004, ch. 10Le 9 décembre 2004Le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse,Myra A. FreemanDéfinitionsLes définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.Bureau d’inscription Le Bureau d’inscription des renseignements sur les délinquants sexuels (Nouvelle-Écosse) géré par la Division H de la GRC. (NSSOIRC)GRC La Gendarmerie royale du Canada. (RCMP)Loi La Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (Act)Comparution et avis par téléphoneLe délinquant sexuel ayant sa résidence principale dans la province de la Nouvelle-Écosse peut comparaître au titre des alinéas 4.1a) ou b) ou de l’article 4.3 de la Loi ou fournir au Bureau d’inscription l’avis exigé au titre de l’article 6 de la Loi par téléphone.Il est entendu que le paragraphe (1) ne soustrait pas le délinquant sexuel à l’obligation de comparaître en personne pour l’application de l’alinéa 4.1c) de la Loi.Personnes autorisées à recueillir des renseignementsPour l’application de la Loi, les personnes ci-après sont autorisées, dans la province de la Nouvelle-Écosse, à recueillir des renseignements :tout membre de la GRC;tout agent de police nommé à un corps policier municipal ou employé par celui-ci.Personnes autorisées à enregistrer des renseignementsPour l’application de la Loi, sont autorisées à enregistrer des renseignements dans la province de la Nouvelle-Écosse les personnes employées à cette tâche au Bureau d’inscription.Bureaux d’inscriptionLes lieux ci-après et chaque détachement de la GRC se trouvant en Nouvelle-Écosse sont désignés à titre de bureau d’inscription pour le secteur de cette province qu’ils desservent :le Bureau d’inscription;le bureau du service de police régionale du Cap-Breton;le bureau du service de police régionale d’Halifax;le bureau du service de police de New Glasgow.DORS/2020-244, art. 1Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, chapitre 10 des Lois du Canada (2004).[Note : Règlement en vigueur le 15 décembre 2004, voir TR/2004-157.][Abrogée, DORS/2020-244, art. 2]DORS/2020-2442020-11-18