DORS/2006-243200610

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LOI SUR LA GESTION FINANCIÈRE ET STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONSRèglement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nationsC.P.2006-1078200610

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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu du paragraphe 20(3) et de l’alinéa 140a) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nationsa, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la nomination d’un commissaire à la Commission de la fiscalité des premières nations, ci-après.aL.C. 2005, ch. 9Nomination

Nomination1Pour l’application du paragraphe 20(3) de la Loi sur la gestion financière des premières nations, l’Indigenous Law Centre at the University of Saskatchewan nomme un commissaire.DORS/2024-277, art. 1

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur2Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

DORS/2024-2772024-12-16