DORS/2008-11720084

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LOI SUR LE LOBBYINGRèglement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignéeC.P.2008-77020084

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Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 2(1)a et de l’alinéa 12c.1)b de la Loi sur le lobbyingc, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement désignant certains postes comme postes de titulaire d’une charge publique désignée, ci-après.aL.C. 2006, ch. 9, art. 67bL.C. 2006, ch. 9, art. 79cL.R., ch. 44 (4^e suppl.); L.C. 2006, ch. 9, art. 66

1Les postes et les catégories de postes mentionnés à l’annexe sont, pour l’application de l’alinéa c) de la définition de titulaire d’une charge publique désignée au paragraphe 2(1) de la Loi sur le lobbying, désignés comme postes de titulaire d’une charge publique désignée.

2Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 2008.

ANNEXE(article 1)POSTES ET CATÉGORIES DE POSTES DÉSIGNÉS COMME POSTES DE TITULAIRE D’UNE CHARGE PUBLIQUE DÉSIGNÉEArticlePostes et catégories de postes1Chef d’état-major de la Défense2Vice-chef d’état-major de la Défense3Chef d’état-major de la Force maritime4Chef d’état-major de l’Armée de terre5Chef d’état-major de la Force aérienne6Chef du personnel militaire7Juge-avocat général8Tout poste de conseiller supérieur auprès du Bureau du Conseil privé dont le titulaire a été nommé par le gouverneur en conseil9Sous-ministre (Affaires intergouvernementales) au Bureau du Conseil privé10Contrôleur général du Canada11Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique12Tout poste de député13Tout poste de sénateur14Tout poste au sein du bureau du chef de l’Opposition à la Chambre des communes ou à celui du leader de l’Opposition au Sénat occupé par un membre du personnel nommé en vertu du paragraphe 128(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueDORS/2010-192, art. 1