DORS/2008-24720088

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LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALERèglement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes)C.P.2008-150820088

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Sur recommandation du ministre de la Défense nationale et en vertu de l’article 227.2a de la Loi sur la défense nationaleb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (Forces canadiennes), ci-après.aL.C. 2007, ch. 5, art. 4bL.R., ch. N-5Définitions

1Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.bureau du grand prévôt Le bureau du grand prévôt des Forces canadiennes situé au quartier général de la Défense nationale, à Ottawa. (Office of the Provost Marshal)délinquant sexuel S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. (sex offender)police militaire N’est pas visé le Service national des enquêtes des Forces canadiennes. (military police)DORS/2014-120, art. 1(A) et 2(F)

Application

2Les dispositions du présent règlement s’appliquent au délinquant sexuel qui est justiciable du code de discipline militaire ou est officier ou militaire du rang de la première réserve.

Bureaux d’inscription

3(1)Les lieux désignés à titre de bureaux d’inscription pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels sont les suivants :a)au Canada :(i)le bureau du grand prévôt,(ii)l’endroit dans tout établissement de défense mentionné à l’annexe qui sert de station à la police militaire;b)à l’étranger, tout lieu qui sert de station à la police militaire qui s’occcupe de l’application de la loi.(2)Les délinquants sexuels visés par le présent règlement peuvent comparaître à tout bureau d’inscription.DORS/2014-120, art. 2(F)

Modalités de comparution et fourniture d’avisComparutionComparution initiale

4Pour l’application du paragraphe 4(3) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le délinquant sexuel comparaît pour la première fois en personne.

Comparution subséquente

5(1)Pour l’application du paragraphe 4.1(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le délinquant sexuel qui comparaît aux termes des alinéas 4.1(1)a) ou b) de cette loi le fait en personne ou par téléphone, télécopieur ou courrier électronique.(2)Pour l’application du paragraphe 4.1(2) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le délinquant sexuel qui comparaît aux termes de l’alinéa 4.1(1)c) de cette loi le fait en personne.

Avis

6Pour l’application de l’article 6 de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, le délinquant sexuel fournit l’avis en personne ou par téléphone, télécopieur ou courrier électronique.

Personnes autorisées à recueillir les renseignements

7Pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, les personnes ci-après sont autorisées à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement :a)tout membre de la police militaire;b)toute personne travaillant pour la police militaire ou au bureau du grand prévôt dont les tâches comprennent la collecte de ses renseignements.DORS/2014-120, art. 2(F)

Personnes autorisées à enregistrer les renseignements

8Pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, toute personne autorisée en vertu de l’article 7 à recueillir les renseignements relatifs aux délinquants sexuels visés par le présent règlement est aussi habilitée à les enregistrer.

Catégories d’opérations

9Pour l’application du paragraphe 227.16(1) de la Loi sur la défense nationale, est visée toute catégorie d’opérations à laquelle participe une unité ou tout autre élément du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada.

Entrée en vigueur

*10Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire, chapitre 5 des Lois du Canada (2007) ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Règlement en vigueur le 12 septembre 2008, voir TR/2008-93.]

ANNEXE(sous-alinéa 3(1)a)(ii))Établissements de défensePARTIE 1Ontario8^e Escadre Trenton22^e Escadre North BayBase des Forces canadiennes BordenBase des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de KingstonBase des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de PetawawaCentre d’instruction du Secteur du Centre de la Force terrestre de MeafordUnité de soutien des Forces canadiennes OttawaUnité de soutien de secteur de LondonUnité de soutien de secteur du Nord de l’OntarioUnité de soutien de secteur de TorontoPARTIE 2Québec3^e Escadre BagotvilleBase des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de MontréalBase des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de ValcartierUnité de soutien de secteur de Saint-JeanPARTIE 3Nouvelle-Écosse14^e Escadre GreenwoodBase des Forces canadiennes HalifaxPARTIE 4Nouveau-brunswick et île-du-prince-édouardBase des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de GagetownPARTIE 5Manitoba et saskatchewan15^e Escadre Moose Jaw17^e Escadre Winnipeg17^e Escadre Winnipeg (Détachement Dundurn)Base des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de ShiloPARTIE 6Colombie-britannique19^e Escadre ComoxBase des Forces canadiennes EsquimaltUnité de soutien de secteur de ChilliwackPARTIE 7Alberta, Yukon, territoires du Nord-Ouest et Nunavut4^e Escadre Cold LakeBase des Forces canadiennes SuffieldBase des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur d’EdmontonBase des Forces canadiennes/Unité de soutien de secteur de WainrightQuartier général de la force opérationnelle interarmées (Nord)Unité de soutien de secteur de CalgaryPARTIE 8Terre-Neuve-et-Labrador5^e Escadre Goose Bay9^e Escadre GanderStation des Forces canadiennes St John’s