DORS/2014-22020149

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TARIF DES DOUANESDécret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCHC.P.2014-98220149

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Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 49.6(9)a du Tarif des douanesb, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret limitant la quantité globale des sucres — ALÉCH, ci-après.aL.C. 2014, ch. 14, art. 43bL.C. 1997, ch. 36Contingent tarifaire

1La quantité globale des marchandises des n^os tarifaires 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.21, 1702.90.61, 1702.90.70 et 1702.90.81 qui bénéficient du tarif du Honduras est limitée, pour la période indiquée dans la colonne 1 de l’annexe, à la quantité globale prévue à la colonne 2.

Entrée en vigueur

*2Le présent décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 43 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras, chapitre 14 des Lois du Canada (2014), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.*[Note : Décret en vigueur le 1^er octobre 2014, voir TR/2014-74.]

ANNEXE(article 1)Colonne 1Colonne 2ArticlePériodeQuantité globale limite en tonnes métriques1De la date d’entrée en vigueur du présent décret au 31 décembre 20142 5002Du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 20152 6783Du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 20162 8574Du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 20173 0355Du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 20183 2146Du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 20193 3927Du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 20203 5718Du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 20213 7499Du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 20223 92810Du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 20234 10611Du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 20244 28512Du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 20254 46313Du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 20264 64214Du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 20274 82115Du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028 et pour chaque nouvelle année civile suivante5 000