DORS/2016-24420169

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20261

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LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALESDécret sur les privilèges et immunités accordés relativement à la Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondialC.P.2016-79620169

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[Abrogé par l’effet de la loi, 1991, ch. 41, art. 5]