LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES DU CANADARèglement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du CanadaC.P.2017-56620176
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Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu de l’alinéa 12k)a de la Loi sur les espèces sauvages du Canadab, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi sur les espèces sauvages du Canada, ci-après.L.C. 2009, ch. 14, par. 47(2)L.R., ch. W-9; L.C. 1994, ch. 23, art. 2Dispositions désignéesPour l’application de l’alinéa 13(1)b) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada, les dispositions désignées sont celles prévues à l’annexe.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 47(2) de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.[Note : Règlement en vigueur le 12 juillet 2017, voir TR/2017-28.](article 1)
Dispositions désignéesColonne 1Colonne 2ArticleRèglementDispositions1Règlement sur les réserves d’espèces sauvagesalinéas 3(1)a) à f), k) à n), p) à s) et u)paragraphe 3(2)paragraphe 3.8(4)alinéa 8.1(3)b)2Règlement sur la zone marine protégée des îles Scottparagraphe 2(1)