CODE CRIMINELRèglement sur les concentrations de drogue dans le sangC.P.2018-95220186
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Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l’article 253.1a du Code criminelb, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les concentrations de drogue dans le sang, ci-après.L.C. 2018, ch. 21, art. 2L.R., ch. C-46Alcoolémie et concentration de drogues dans le sangInfraction sommairePour l’application du paragraphe 320.14(4) du Code criminel, la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux nanogrammes de THC par millilitre de sang.DORS/2018-149, art. 1Infraction mixte — droguesPour l’application de l’alinéa 320.14(1)c) du Code criminel, la concentration dans le sang des drogues visées à la colonne 1 du tableau du présent article est celle établie dans la colonne 2.
Colonne 1Colonne 2ArticleDrogueConcentration1Tétrahydrocannabinol (THC)5 ng/mL de sang2Diéthylamide de l’acide lysergique (LSD)Tout niveau détectable3PsilocybineTout niveau détectable4PsilocineTout niveau détectable5Phencyclidine (PCP)Tout niveau détectable66-MonoacétylmorphineTout niveau détectable7KétamineTout niveau détectable8CocaïneTout niveau détectable9Gamma-hydroxybutyrate (GHB)5 mg/L de sang10MéthamphétamineTout niveau détectable
DORS/2018-149, art. 2Infraction mixte — combinaison de drogues et d’alcoolPour l’application de l’alinéa 320.14(1)d) du Code criminel, l’alcoolémie est établie à cinquante milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang et la concentration de tétrahydrocannabinol (THC) dans le sang est établie à deux virgule cinq nanogrammes de THC par millilitre de sang.DORS/2018-149, art. 3Antériorité de la prise d’effetLoi sur les textes réglementairesPour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur à la date de sa prise.