DORS/2019-8220193

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LOI SUR LA CITOYENNETÉArrêté prolongeant l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ansEn vertu du paragraphe 28.1(1)a de la Loi sur la citoyennetéb, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration prolonge l’application de l’article 14 de cette loi pour une période de cinq ans prenant fin le 31 juillet 2024.aL.C. 2014, ch. 22, art. 27bL.R., ch. C-29Ottawa, le 25 mars 2019Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration,Ahmed D. HussenMinister of Citizenship and Immigration